• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

Ayant connu une grande civilisation, une Nation prospère et glorieuse s’étendant sur un vaste territoire, une réputation rayonnante comme l'éclat du diamant ;

     Ayant été tombés dans un terrifiant abîme au cours des deux dernières décennies où nous avons traversé de terrifiantes souffrances et des désastres avilissants des plus regrettables ;

     Dans un sursaut de conscience, se relevant avec une ferme détermination de nous unir, de renforcer l'unité nationale, de défendre le territoire du Cambodge, de préserver la précieuse souveraineté et la merveilleuse civilisation d'ANGKOR, de rebâtir le pays, pour qu'il redevienne une "Oasis de paix" fondée sur le système de démocratie libérale pluraliste, de garantir les droits de l'homme, d'assurer le respect de la loi, d'être hautement responsables de la destinée de la nation en vue de son développement et de sa prospérité perpétuels.

• Article 1^er.
•         Le Cambodge est un Royaume où le Roi exerce Ses fonctions d'après la Constitution et le régime de la démocratie libérale pluraliste.

•         Le Royaume du Cambodge est un Etat indépendant, souverain, pacifique, perpétuellement neutre, non-aligné.

• Article 2.
•         L'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge est absolument inviolable dans ses frontières délimitées sur les cartes à l'échelle 1/100.000 établies entre les années 1933-1953 et internationalement reconnues entre les années 1963-1969.

• Article 3.
•         Le Royaume du Cambodge est un Etat indivisible.

• Article 4.
•         La devise du Royaume du Cambodge est : Nation, Religion, Roi.

• Article 5.
•         La langue et l'écriture officielles sont la langue et l'écriture khmères.

• Article 6.
•         Phnom Penh est la capitale du Royaume du Cambodge.

•         Le drapeau national, l'hymne national et les armoiries nationales sont définis dans les annexes 1, 2 et 3.

• Article 7.
•         Le Roi du Cambodge règne mais ne gouverne pas.

•         Le Roi est le Chef de l'Etat à vie.

•         La personne du Roi est inviolable.

• Article 8.
•         Le Roi incarne le symbole de l'unité et de la continuité nationales.

•         Le Roi est le garant de l'indépendance nationale, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge, et Il est le garant du respect des droits et libertés des citoyens et du respect des traités internationaux.

• Article 9.
•         Le Roi joue le rôle d'arbitre suprême pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

• Article 10.
•         La monarchie cambodgienne est une monarchie élective.

•         Le Roi n'a pas le pouvoir de désigner un héritier pour régner.

• Article 11. nouveau
•         Au cas où le Roi ne peut pas remplir normalement Ses fonctions de Chef de l'Etat du fait d'une maladie grave certifiée par un groupe de médecins experts choisis par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, le Président du Sénat exerce alors les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi en qualité de Régent.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi en qualité de Régent à la suite de la maladie grave du Roi, comme prévu à l'alinéa ci-dessus, le Président de l'Assemblée Nationale exerce alors ces fonctions.

•         Les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi, en cette qualité de Régent, peuvent être exercées en remplacement par d'autres personnalités, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, selon l'ordre hiérarchique suivant:

•                a- Le premier Vice-Président du Sénat,

•                b- Le premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale,

•                c- Le second Vice-Président du Sénat,

•                d- Le second Vice-Président de l'Assemblée Nationale.

• Article 12. nouveau
•         Au décès du Roi, le Président du Sénat exerce les fonctions de Chef de l'Etat par intérim, en qualité de Régent du Royaume du Cambodge.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de Chef de l'Etat par intérim en qualité de Régent, les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau doivent entrer en application.

• Article 13. nouveau
•         Dans un délai de sept jours au plus, le nouveau Roi du Cambodge est élu par le Conseil de la Couronne.

•         Les membres du Conseil de la Couronne comprennent:

•                -Le Président du Sénat

•                -Le Président de l'Assemblée Nationale

•                -Le Premier Ministre

•                -Les Chefs Suprêmes des deux ordres religieux, Mohanikay et Dhammayuttikanikay

•                -Les premier et second Vice-Présidents du Sénat

•                -Les premier et second Vice-Présidents de l'Assemblée Nationale.

•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Couronne sont fixés par une loi.

• Article 14.
•         Doit être élu Roi du Royaume du Cambodge, un membre de la famille royale âgé d'au moins 30 ans et descendant du Roi Ang Duong ou du Roi Norodom ou encore du Roi Sisowath.

•         Avant de monter sur le Trône, le Roi prête serment conformément au texte inscrit à l'annexe 4.

• Article 15.
•         L'épouse du Roi porte le titre de Reine du Royaume du Cambodge.

• Article 16.
•         La Reine du Royaume du Cambodge n'a pas le droit de s'impliquer dans la politique, d'exercer une fonction dirigeante étatique ou gouvernementale ou d'exercer un rôle administratif ou politique.

•         La Reine du Royaume du Cambodge se consacre à des tâches d'intérêt social, humanitaire, religieux et assiste le Roi dans Ses devoirs protocolaires et diplomatiques.

• Article 17.
•         La disposition de l'alinéa 1er de l'article 7 de la présente Constitution, selon laquelle le Roi règne mais ne gouverne pas, ne peut en aucun cas être modifiée.

• Article 18. nouveau
•         Le Roi communique avec le Sénat et l'Assemblée Nationale par des messages royaux.

•         Ces messages royaux ne peuvent faire l'objet d'un débat au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

• Article 19. nouveau (deux)
•         Le Roi nomme le Premier Ministre et le Conseil des Ministres selon les modalités prévues à l'article 119 nouveau (deux).

• Article 20.
•         Le Roi reçoit en audience officielle deux fois par mois le Premier Ministre et le Conseil des Ministres pour Lui faire un rapport sur la situation du pays.

• Article 21.
•         Sur proposition du Conseil des Ministres, le Roi signe les Décrets Royaux de nomination, de mutation ou de révocation des hauts fonctionnaires civils et militaires, des ambassadeurs, des envoyés extraordinaires et plénipotentiaires.

•         Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Roi signe les Décrets Royaux de nomination, de mutation ou de révocation des magistrats.

• Article 22. nouveau
•         Quand la nation est en danger, le Roi proclame publiquement l'état d'urgence après avis unanime du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat.

• Article 23.
•         Le Roi est le Commandant Suprême des Forces Armées Royales Khmères. Un Commandant en Chef des Forces Armées Royales Khmères est nommé pour commander ces Forces Armées Royales Khmères.

• Article 24. nouveau
•         Le Roi est le Président du Haut Conseil de la Défense Nationale qui devra être créé par une loi

•         Le Roi déclare la guerre après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

• Article 25.
•         Le Roi reçoit les lettres de créance des ambassadeurs ou envoyés extraordinaires et plénipotentiaires des pays étrangers, accrédités auprès du Royaume du Cambodge.

• Article 26. nouveau
•         Le Roi signe les traités et conventions internationaux et les ratifie après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

• Article 27.
•         Le Roi détient le droit de commutation de peine et le droit de grâce.

• Article 28. nouveau
•         Le Roi signe les Kram promulguant la Constitution et les lois adoptées par l'Assemblée Nationale et définitivement examinées par le Sénat, ainsi que les Décrets Royaux sur proposition du Conseil des Ministres.

•         En cas de maladie et de traitement médical à l'étranger, le Roi peut déléguer Son pouvoir de signature des Kram et des Décrets Royaux au Chef de l'Etat par intérim. Cette délégation de signature est expresse.

• Article 29. nouveau
•         Le Roi crée et confère les distinctions honorifiques nationales.

•         Le Roi décide l'octroi des grades et titres militaires et civils conformément à la loi.

• Article 30. nouveau
•         Pendant l'absence du Roi, le Président du Sénat assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut remplir les fonctions de Chef de l'Etat par intérim pendant l'absence du Roi, la prise en charge des fonctions de Chef de l'Etat par intérim doit se faire suivant les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau.

• Article 31.
•         Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l'homme tels qu'ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l'homme, aux droits de la femme et aux droits de l'enfant.

•         Les citoyens khmers sont égaux devant la loi, ils ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, de religions, de tendances politiques, d'origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d'autres situations. L'exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Ces droits et libertés doivent s'exercer dans les conditions fixées par la loi.

• Article 32.
•         Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle.

•         La peine de mort ne doit en aucun cas exister.

• Article 33.
•         Le citoyen khmer ne peut être destitué de sa nationalité, exilé, ou arrêté pour être extradé vers un pays étranger, sauf dans le cas où il existe un accord de réciprocité.

•         Le citoyen khmer vivant à l'étranger est sous la protection de l'Etat.

•         L'acquisition de la nationalité khmère doit être déterminée par la loi.

• Article 34. nouveau (un)
•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de vote et le droit d’être candidats aux élections.

•         Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote.

•         Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 25 ans peuvent être candidats aux élections des membres de l’Assemblée Nationale.

•         Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 40 ans peuvent être candidats aux élections des sénateurs.

•         Les règles privatives des droits de vote et d'éligibilité doivent être stipulées dans les lois.

• Article 35.
•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation.

•         Toute requête des citoyens doit être minutieusement examinée et résolue par les organes de l'Etat.

• Article 36.
•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de choisir un métier conforme à leur aptitude et selon les besoins de la société.

•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de recevoir la même rémunération pour un travail identique.

•         Le travail au foyer a la même valeur que le travail rémunéré à l'extérieur du foyer.

•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de bénéficier de l'assurance sociale et des avantages sociaux déterminés par la loi.

•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d'en être membres.

•         L'organisation et le fonctionnement des syndicats seront déterminés par la loi.

• Article 37.
•         Les droits de grève et de manifestations pacifiques doivent s'exercer dans le cadre de la loi.

• Article 38.
•         La loi garantit contre toute violation corporelle d'un individu.

•         La loi protège la vie, l'honneur et la dignité des citoyens.

•         L'accusation, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un individu ne pourront s'effectuer que conformément aux dispositions légales.

•         La contrainte, la punition corporelle ou tout traitement aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. L'auteur de tels actes, les co-auteurs et les complices doivent être punis conformément à la loi.

•         L'aveu provenant d'une contrainte corporelle ou d'une pression morale ne doit pas être considéré comme une preuve de culpabilité.

•         Le bénéfice du doute profite à l'accusé.

•         Tout accusé est présumé innocent jusqu'au verdict définitif du tribunal.

•         Tout individu a le droit de se défendre en justice.

• Article 39.
•         Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices causés par des actions illégales des organismes de l'Etat, des organismes sociaux et du personnel de ces organismes. Le règlement des plaintes et la réparation des préjudices sont de la compétence des tribunaux.

• Article 40.
•         La liberté des citoyens de se déplacer au loin ou à proximité et d'installer leur domicile d'une façon légale, doit être respectée.

•         Tout citoyen khmer peut aller s'installer à l'étranger ou revenir au pays.

•         La protection des droits à l'inviolabilité du domicile et à la confidentialité des correspondances par lettre, télégramme, télex, télécopie et téléphone, doit être garantie.

•         La fouille des domiciles, des biens matériels et des personnes doit être effectuée conformément aux dispositions légales.

• Article 41.
•         Tout citoyen khmer a la liberté d'exprimer ses opinions personnelles, la liberté de presse, la liberté de publication et la liberté de réunion. Nul ne peut profiter de la jouissance de ces droits pour en abuser et porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l'ordre public et à la sécurité nationale.

•         Le régime de la presse est réglementé par la loi.

• Article 42. nouveau
•         Tout citoyen khmer a le droit de créer des associations et des partis politiques. Ce droit est déterminé par la loi.

•         Tout parti politique doit placer les intérêts fondamentaux de la nation en premier et ne doit pas mener, directement ou indirectement, d'activités portant atteinte aux intérêts du Royaume du Cambodge et des citoyens khmers.

•         Tout citoyen khmer peut participer à des organisations de masse, pour s'entraider et protéger les réalisations nationales et l'ordre social.

• Article 43.
•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le plein droit à la croyance.

•         La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l'Etat à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux autres croyances ou religions, à l'ordre et à la sécurité publics.

•         Le bouddhisme est la religion de l'Etat.

• Article 44.
•         Toute personne, individuellement ou collectivement, a le droit de propriété. Seule une personne physique ou morale de nationalité khmère a le droit à la propriété foncière.

•         La propriété privée légale est placée sous la protection de la loi.

•         L'expropriation n'est possible que si l'utilité publique l'exige dans des cas stipulés par la loi et que si une compensation appropriée et juste est accordée au préalable.

• Article 45.
•         Toute forme de discrimination contre le sexe féminin est abolie.

•         L'exploitation du travail de la femme est interdite.

•         L'homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans celui du mariage et de la famille.

•         Le mariage doit se faire dans les conditions prévues par la loi et selon les principes du consentement mutuel et de la monogamie.

• Article 46.
•         Le trafic des êtres humains, l'exploitation de la prostitution et des obscénités portant atteinte à la dignité de la femme sont interdits.

•         Le licenciement de la femme enceinte est interdit. La femme a droit aux congés de maternité, avec paiement intégral de son salaire et garantie de son ancienneté dans l'emploi et des autres avantages sociaux.

•         L'Etat et la société créent les conditions pour permettre aux femmes, spécialement les plus démunies des zones rurales de bénéficier de l'assistance en vue d'avoir une profession, de recevoir des soins médicaux, de scolariser leurs enfants et de vivre décemment.

• Article 47.
•         La mère et le père ont l'obligation de soigner, élever et éduquer leurs enfants, pour qu'ils deviennent de bons citoyens.

•         Les enfants ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs parents âgés et d'en prendre soin conformément aux coutumes khmères.

• Article 48.
•         L'Etat assure la protection des droits de l'enfant, tels qu'ils sont inscrits dans les conventions relatives aux droits de l'enfant, spécialement le droit à la vie, le droit à l'éducation scolaire, le droit à la protection dans les situations de guerre et à la protection contre l'exploitation économique ou sexuelle.

•         L'Etat protège l'enfant contre tout travail susceptible de nuire à son éducation et à sa scolarisation, à sa santé ou à son bien-être.

• Article 49. nouveau
•         Tout citoyen khmer doit respecter la Constitution et les lois.

•         Tout citoyen khmer doit placer les intérêts fondamentaux de la nation en premier et ne doit pas mener, directement ou indirectement, d'activités portant atteinte aux intérêts du Royaume du Cambodge et des citoyens khmers.

•         Tout citoyen khmer a l'obligation de contribuer à l'édification nationale et à la défense de la patrie.

•         L'obligation de défendre la patrie s'effectue selon les dispositions de la loi.

• Article 50.
•         Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie libérale pluraliste.

•         Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter les biens publics et la propriété privée légitime.

• Article 51. nouveau
•         Le Royaume du Cambodge pratique une politique de démocratie libérale pluraliste.

•         Tout citoyen khmer est maître de la destinée de son pays.

•         Tous les pouvoirs appartiennent aux citoyens. Les citoyens exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Gouvernement Royal et des juridictions.

•         Les pouvoirs sont séparés entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

• Article 52.
•         Le Gouvernement Royal du Cambodge s'engage fermement à préserver et défendre l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge, à appliquer la politique de réconciliation nationale pour protéger l'unité nationale, à préserver les bonnes mœurs et coutumes de la nation. Le Gouvernement Royal du Cambodge doit défendre la légalité, garantir l'ordre et la sécurité publics. L'Etat veille prioritairement aux conditions de vie et au bien-être des citoyens.

• Article 53. nouveau
•         Le Royaume du Cambodge maintient fermement une politique de neutralité perpétuelle et de non-alignement. Le Royaume du Cambodge coexiste pacifiquement avec les pays voisins et avec tous les autres pays du monde.

•         Le Royaume du Cambodge n'agresse jamais aucun autre pays, ne s'ingère pas directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit dans les affaires intérieures des autres pays, règle tous les problèmes par des moyens pacifiques et dans le respect des intérêts mutuels.

•         Le Royaume du Cambodge s'oppose absolument, sous quelque forme que ce soit, à toute interférence étrangère dans ses affaires intérieures.

•         Le Royaume du Cambodge n'adhère à aucune alliance militaire ni conclut aucun accord militaire incompatible avec sa politique de neutralité.

•         Le Royaume du Cambodge n'autorise aucune base militaire étrangère installée sur son territoire, ni ses bases militaires installées à l'étranger, sauf dans le cadre d’une requête de l'Organisation des Nations Unies.

•         Le Royaume du Cambodge se réserve le droit de recevoir des aides étrangères sous forme de matériels militaires, armements, munitions, instruction des forces armées, ainsi que diverses aides pour se défendre et garantir l'ordre et la sécurité publics à l'intérieur du pays.

• Article 54.
•         La production, l’utilisation et le stockage des armes atomiques, des armes chimiques ou des armes bactériologiques sont formellement interdits.

• Article 55.
•         Tous traités et accords qui ne sont pas compatibles avec l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Royaume du Cambodge sont abrogés.

• Article 56.
•         Le Royaume du Cambodge pratique le système de l'économie de marché.

•         L'organisation et le fonctionnement de ce système économique sont déterminés par la loi.

• Article 57.
•         L'impôt ne peut être prélevé que lorsqu'il est autorisé par une loi. Le budget national doit être fixé et exécuté conformément à la loi.

•         La gestion monétaire et le système financier doivent être fixés par la loi.

• Article 58.
•         Le domaine de l’Etat comprend notamment le sol, le sous-sol, les montagnes, la mer, les fonds marins, les sous-fonds marins, les côtes, l'espace aérien, les îles, les fleuves, les canaux, les rivières, les lacs, les forêts, les ressources naturelles, les centres économiques et culturels, les bases de défense du pays, les autres constructions appartenant à l'Etat.

•         L'administration, l'utilisation et l'affectation des biens de l'Etat sont déterminées par la loi.

• Article 59.
•         L'Etat doit préserver et protéger l'environnement et l'équilibre des ressources naturelles, en organisant par une planification précise la gestion notamment du sol, de l'eau, de l'atmosphère, de l'air, de la géologie, du système écologique, des mines, de l'énergie, du pétrole et du gaz, des roches, du sable, des pierres précieuses, des forêts et sous-produits forestiers, de la faune, des poissons, des ressources aquatiques.

• Article 60.
•         Le citoyen a le droit de vendre et d'échanger librement ce qu'il produit. L'obligation de vendre des productions à l'Etat ou l'appropriation, même momentanée, des richesses ou des biens privés par l'Etat est interdite, sauf dans des conditions spécialement autorisées par la loi.

• Article 61.
•         L'Etat encourage le développement économique dans tous les domaines, particulièrement dans les domaines agricole, artisanal, industriel, à commencer par les régions les plus reculées, en se préoccupant de la politique de l'eau, de l'électricité, des routes et moyens de transport, des techniques modernes et du système de crédit.

• Article 62.
•         L'Etat se préoccupe de résoudre les moyens de production, de soutenir les prix des produits agricoles et artisanaux et d'aider à trouver des débouchés pour l'écoulement de ces produits.

• Article 63.
•         L'Etat veille à régulariser les marchés en vue d'assurer au citoyen un niveau de vie convenable.

• Article 64.
•         L'Etat interdit à tout individu d'importer, de produire ou de vendre des stupéfiants, des produits de contrefaçon, des produits périmés qui nuisent à la santé et à la vie du consommateur, et le punit sévèrement.

• Article 65.
•         L'Etat doit protéger et favoriser le droit du citoyen à une éducation de qualité à tous les niveaux, et prendre toutes les mesures pour assurer progressivement cette éducation à tous les citoyens.

•         L'Etat porte son attention au domaine de l'éducation physique et des sports, qui contribue au bien-être de tous les citoyens khmers.

• Article 66.
•         L'Etat établit un système éducatif complet et unifié dans l'ensemble du pays, capable de garantir les principes de liberté de l'instruction et d'égalité de l'éducation pour offrir à chaque citoyen l'égalité de chance dans l'édification de sa vie.

• Article 67.
•         L'Etat met en application un programme d’études et les principes pédagogiques modernes incluant l'enseignement de la technologie et des langues étrangères.

•         L'Etat administre les établissements et les classes d'enseignement publics et privés dans tous les cycles.

• Article 68.
•         L'Etat assure à tout citoyen un enseignement public primaire et secondaire gratuit.

•         Le citoyen doit recevoir une scolarisation pendant au moins neuf années.

•         L'Etat aide à propager et à promouvoir les écoles du Pali et l'enseignement bouddhique.

• Article 69.
•         L'Etat a l'obligation de préserver et de développer la culture nationale.

•         L'Etat a l'obligation de protéger et de développer la langue khmère en fonction des besoins.

•         L'Etat a l'obligation de conserver et de protéger les monuments anciens, les objets d'art anciens, et de restaurer les sites historiques.

• Article 70.
•         Toute infraction portant atteinte ou relative au patrimoine culturel et au patrimoine artistique doit être sévèrement punie.

• Article 71.
•         Le périmètre des sites du patrimoine national ainsi que des sites classés comme patrimoines mondiaux doit être considéré comme zone neutre interdite à toute activité militaire.

• Article 72.
•         La santé du peuple doit être garantie. L'Etat veille à la prévention et aux soins des maladies. Les pauvres doivent bénéficier gratuitement des consultations dans les hôpitaux, les infirmeries et les maternités publics.

•         L'Etat crée des infirmeries et des maternités dans les zones rurales.

• Article 73.
•         L'Etat se préoccupe des enfants et des mères, en encourageant la création des garderies et en assistant les femmes sans soutien qui ont beaucoup d'enfants à charge.

• Article 74.
•         L'Etat apporte assistance aux invalides et aux familles des combattants qui ont sacrifié leur vie pour la nation.

• Article 75.
•         L'Etat établit un régime de sécurité sociale pour les ouvriers et les employés.

• Article 76. nouveau
•         L'Assemblée Nationale comprend au moins 120 députés.

•         Les députés sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et au scrutin secret.

•         Les députés sont rééligibles.

•         Les citoyens khmers des deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 25 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance ont le droit d'être candidats à l'Assemblée Nationale.

•         Les modalités et le fonctionnement des élections doivent être déterminés par la loi électorale.

• Article 77.
•         Les députés à l'Assemblée Nationale sont les représentants de la nation khmère toute entière et non des seuls citoyens de leur circonscription.

•         Tout mandat impératif doit être considéré comme nul.

• Article 78.
•         La législature de l'Assemblée Nationale est de 5 ans et prend fin lors de l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute avant la fin de son mandat sauf au cas où le Gouvernement Royal a été renversé deux fois pendant une période de 12 mois.

•         Dans ce cas, le Roi doit, sur proposition du Premier Ministre et avec l'accord du Président de l'Assemblée Nationale, dissoudre l'Assemblée Nationale.

•         L'élection de la nouvelle Assemblée doit se dérouler dans les 60 jours au plus tard, à compter de la date de la dissolution de l'Assemblée.

•         Pendant cette période, le Gouvernement Royal est chargé uniquement de l'expédition des affaires courantes.

•         En temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible d'organiser les élections, l'Assemblée Nationale peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation de sa législature d'un an chaque fois.

•         La proclamation de la prorogation de la législature de l'Assemblée Nationale doit être décidée par les deux tiers au moins de tous ses membres.

• Article 79.
•         Le mandat du membre de l'Assemblée Nationale est incompatible avec l'exercice actif des fonctions publiques et avec les fonctions de membre d'une autre institution stipulée dans la Constitution, à l’exception des fonctions exercées au sein du Conseil des Ministres du Gouvernement Royal.

•         Dans ce cas, le député concerné garde la qualité de membre ordinaire de l'Assemblée Nationale, mais il ne doit avoir aucune fonction dans le Comité Permanent et dans les différentes Commissions de l'Assemblée Nationale.

• Article 80.
•         Les députés jouissent de l'immunité parlementaire.

•         Aucun député ne peut en aucun cas être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions ou des avis exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

•         La poursuite, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un membre de l'Assemblée Nationale n'est possible qu'avec l'accord de l'Assemblée Nationale ou du Comité Permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le ministère compétent doit présenter, d'urgence, un rapport à l'Assemblée Nationale ou au Comité Permanent pour décision.

•         La décision du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit être soumise à la prochaine session de l'Assemblée Nationale pour adoption à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

•         Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un député sont suspendues, si l'Assemblée Nationale en a décidé à la majorité des trois quarts de tous ses membres.

• Article 81.
•         L'Assemblée Nationale dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

•         Les députés perçoivent une indemnité.

• Article 82. nouveau (un)
•         La première session de l'Assemblée Nationale s'ouvre soixante jours au plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

•         Avant de commencer ses travaux, l'Assemblée Nationale doit proclamer la validité du mandat de chaque membre et voter séparément pour élire le Président, les Vice-Présidents et tous les membres des diverses Commissions de l'Assemblée Nationale, à la majorité absolue de tous ses membres.

•         Le Président de l’Assemblée Nationale est élu parmi les membres de l’Assemblée Nationale et doit détenir une seule nationalité khmère.

•         L'Assemblée Nationale doit adopter son règlement intérieur à la majorité absolue de tous ses membres.

•         Tous les députés doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément au texte inscrit à l'annexe 5 de la Constitution.

• Article 83.
•         L'Assemblée Nationale se réunit en session ordinaire deux fois par an.

•         Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier Ministre ou d'un tiers au moins des membres de l'Assemblée Nationale, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale convoque une réunion extraordinaire de l'Assemblée Nationale.

•         Dans ce cas, l'ordre du jour précis de la réunion extraordinaire et la date de la réunion doivent être portés à la connaissance du public.

• Article 84.
•         Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée Nationale, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale est chargé de son fonctionnement.

•         Le Comité Permanent comprend le Président de l'Assemblée Nationale, les Vice-Présidents et les Présidents de toutes les Commissions de l'Assemblée Nationale.

• Article 85.
•         Les sessions de l'Assemblée Nationale se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, en la salle de réunion de l'Assemblée Nationale, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

•         En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors du lieu et de la date précisés dans l'acte de convocation, toute autre réunion de l'Assemblée Nationale doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

• Article 86.
•         Dans les circonstances où la nation est en état d'urgence, l'Assemblée Nationale se réunit tous les jours de façon permanente. L'Assemblée Nationale a le droit de mettre fin aux circonstances spéciales ci-dessus mentionnées, quand la situation le permet.

•         Si l'Assemblée Nationale ne peut se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d'occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l'état d'urgence doit être reconduite automatiquement.

•         Pendant la période où la nation se trouve en état d'urgence, l'Assemblée Nationale ne peut en aucun cas être dissoute.

• Article 87.
•         Le Président de l'Assemblée Nationale préside les séances de l'Assemblée Nationale, prend acte des lois et des résolutions adoptées par l'Assemblée Nationale, assure l'application du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et organise les relations internationales de l'Assemblée Nationale.

•         Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale est empêché d'assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim ou de Régent, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un Vice-Président doit le remplacer.

•         En cas de démission ou de décès du Président ou des Vice-Présidents, l'Assemblée Nationale doit élire un nouveau Président ou de nouveaux Vice-Présidents.

• Article 88. nouveau (deux)
•         Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques.

•         L'Assemblée Nationale peut se réunir à huis clos à la demande du Président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi ou à la demande du Premier Ministre.

•         La séance de l'Assemblée Nationale n'est valable que lorsqu'il y a :

•                a- Le quorum de plus de deux tiers de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité des deux tiers de tous ses membres ;

•                b- Le quorum de plus de la moitié de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 89. nouveau
•         À la demande d’un dixième au moins de ses membres, l’Assemblée Nationale peut inviter un ou plusieurs membres du Gouvernement Royal, accompagnés de personnalités expertes en certains domaines à venir clarifier un problème d’une importance particulière.

• Article 90. nouveau (deux)
•         L'Assemblée Nationale est un organe investi du pouvoir législatif qui exerce ses fonctions d'après les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

•         L'Assemblée Nationale vote le budget national, le plan de l'Etat, les emprunts, les prêts de l’Etat, les divers engagements financiers et la création, la modification ou la suppression des impôts.

•         L'Assemblée Nationale approuve le compte administratif.

•         L'Assemblée Nationale vote la loi d'amnistie.

•         L'Assemblée Nationale vote l'approbation ou l'abrogation des traités ou conventions internationales.

•         L'Assemblée Nationale vote la loi portant déclaration de guerre.

•         Les votes suscités doivent se faire à la majorité absolue de tous les membres de l'Assemblée Nationale.

•         L'Assemblée Nationale vote la confiance au Gouvernement Royal à la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 91. nouveau
•         Les sénateurs, les députés et le Premier Ministre ont l'initiative des lois.

•         Les députés ont le droit de proposer des amendements aux lois, mais cette proposition n'est pas recevable si ces amendements visent à diminuer les recettes publiques ou à augmenter les charges des citoyens.

• Article 92.
•         Toute adoption de l'Assemblée Nationale contraire aux principes de sauvegarde de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge, et portant atteinte à l'unité politique ou à la direction administrative du pays doit être considérée comme nulle. Le Conseil Constitutionnel est seul compétent pour prononcer cette nullité.

• Article 93. nouveau
•         La loi votée par l'Assemblée Nationale et définitivement examinée par le Sénat, et après promulgation par le Roi, entre en vigueur dans la capitale de Phnom Penh dans un délai de dix jours francs à compter de la date de promulgation, et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation. Cependant, si la loi est déclarée d'urgence, elle entre immédiatement en vigueur sur tout le territoire du pays à compter de la date de promulgation.

•         La loi signée et promulguée par le Roi doit être publiée au Journal officiel et diffusée sur tout le territoire du pays dans les délais fixés ci-dessus.

• Article 94.
•         L'Assemblée Nationale crée les diverses Commissions nécessaires. L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont stipulés dans le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

• Article 95.
•         En cas de décès, de démission d'un membre de l'Assemblée Nationale ou de perte de sa qualité de membre qui surviendrait au moins six mois avant la fin du mandat, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et par la loi électorale.

• Article 96.
•         Les députés ont le droit de questionner le Gouvernement Royal. Les questions sont écrites et transmises par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Nationale.

•         Les réponses sont données par un ou plusieurs ministres selon que le problème posé concerne la responsabilité d'un ou de plusieurs ministres. Si le problème concerne la politique générale du Gouvernement Royal, le Premier Ministre doit répondre en personne.

•         Les réponses du ministre ou du Premier Ministre peuvent être orales ou écrites.

•         Les réponses ci-dessus sont données dans un délai de sept jours après la réception des questions.

•         En cas de réponse orale, le Président de l'Assemblée Nationale peut décider d'ouvrir ou ne pas ouvrir le débat. S'il n'autorise pas de débat, les réponses du ministre ou du Premier Ministre mettent fin aux questions posées.

•         S'il autorise l'ouverture d'un débat, les auteurs des questions, les autres orateurs, le ministre concerné ou le Premier Ministre peuvent discuter et échanger les points de vue dans un délai ne pouvant dépasser une séance.

•         L'Assemblée Nationale réserve un jour par semaine pour les réponses aux questions.

•         Les séances réservées aux questions et aux réponses ne peuvent en aucun cas donner lieu à un vote.

• Article 97.
•         Les Commissions de l'Assemblée Nationale peuvent inviter un ministre à apporter des éclaircissements sur un problème relevant de sa responsabilité.

• Article 98. nouveau (un)
•         L’Assemblée Nationale peut démettre un membre du Gouvernement ou renverser le Gouvernement Royal en votant une motion de censure à la majorité absolue de l’ensemble des membres de l’Assemblée Nationale. Au cas où le Gouvernement Royal serait renversé par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement sortant est chargé uniquement de l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

•         La motion de censure contre le Gouvernement Royal, pour pouvoir être examinée, doit être soumise à l’Assemblée Nationale par un tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée Nationale.

• Article 99. nouveau
•         Le Sénat est un organe investi du pouvoir législatif qui exerce ses fonctions d'après les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

•         Le nombre des sénateurs ne doit pas dépasser la moitié du nombre total des membres de l'Assemblée Nationale.

•         Le Sénat comprend des membres désignés et des membres élus au suffrage restreint.

•         Les sénateurs peuvent être désignés de nouveau ou rééligibles. Peuvent être candidats au Sénat les citoyens khmers des deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 40 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance.

• Article 100. nouveau
•         Deux sénateurs sont désignés par le Roi.

•         Deux sénateurs sont élus par l'Assemblée Nationale à la majorité relative.

•         Les autres sénateurs sont élus au suffrage restreint.

• Article 101. nouveau
•         Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la désignation et des élections des sénateurs ainsi que de la détermination des électeurs, des corps électoraux et des circonscriptions électorales doivent être fixées par une loi.

• Article 102. nouveau (un)
•         La législature du Sénat est de six ans et prend fin lors de l’entrée en fonction du nouveau Sénat.

•         En temps de guerre ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est impossible d’organiser les élections, le Sénat peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation de son mandat d’un an chaque fois.

•         La proclamation de la prorogation de la législature du Sénat doit être décidée par les deux tiers au moins de tous les sénateurs.

•         Dans les circonstances citées ci-dessus, le Sénat se réunit tous les jours de façon permanente. Le Sénat a le droit de mettre fin aux circonstances spéciales ci-dessus mentionnées quand la situation le permet. Mais, la décision de mettre fin aux circonstances spéciales lorsque le pays est en état d’urgence, doit être conjointement prise par le Sénat et l’Assemblée Nationale lors d’un Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sauf l’application de l’article 86 de la Constitution.

•         Si le Sénat ne peut pas se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d’occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l’état d’urgence doit être forcément poursuivie.

• Article 103. nouveau
•         Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice actif des fonctions publiques, avec les fonctions de député et les fonctions de membre d'une autre institution stipulée dans la Constitution.

• Article 104. nouveau
•         Les sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire.

•         Aucun sénateur ne peut en aucun cas être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions et des votes exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La poursuite, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un sénateur n'est possible qu'avec l'accord du Sénat ou du Comité Permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le ministère compétent doit présenter, d'urgence, un rapport au Sénat ou au Comité Permanent pour décision.

•         La décision du Comité Permanent du Sénat doit être soumise à la prochaine session du Sénat pour adoption à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

•         Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un sénateur sont suspendues si le Sénat en a décidé à la majorité des trois quarts de tous ses membres.

• Article 105. nouveau
•         Le Sénat dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

•         Les sénateurs perçoivent une indemnité.

• Article 106. nouveau (deux)
•         La première session du Sénat s'ouvre soixante jours au plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

•         Avant de commencer ses travaux, le Sénat doit proclamer la validité du mandat de chaque membre et voter séparément pour élire le Président, les Vice-Présidents et les membres des diverses Commissions du Sénat, à la majorité absolue de ses membres.

•         Le Président du Sénat est élu parmi les membres du Sénat et doit détenir une seule nationalité khmère.

•         Tous les sénateurs doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément au texte inscrit à l'annexe 7 de la Constitution.

• Article 107. nouveau
•         Le Sénat se réunit en session ordinaire deux fois par an.

•         Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier Ministre ou d'un tiers au moins de ses membres, le Sénat convoque ses membres pour une session extraordinaire.

• Article 108. nouveau
•         Dans l'intervalle des sessions du Sénat, le Comité Permanent du Sénat est chargé de son fonctionnement.

•         Le Comité Permanent comprend le Président du Sénat, les Vice-Présidents et les Présidents de toutes les Commissions du Sénat.

• Article 109. nouveau
•         Les sessions du Sénat se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, en la salle de réunion du Sénat, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

•         En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors du lieu et de la date précisés dans l'acte de convocation, toute réunion du Sénat doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

• Article 110. nouveau
•         Le Président du Sénat préside les séances du Sénat, prend acte des lois et des résolutions adoptées par le Sénat, assure l'application du règlement intérieur du Sénat et organise les relations internationales du Sénat.

•         Dans le cas où le Président du Sénat est empêché ou ne peut pas assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim ou de Régent, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un Vice-Président doit le remplacer.

•         En cas de démission ou de décès du Président ou des Vice-Présidents, le Sénat doit élire un nouveau Président ou de nouveaux Vice-Présidents.

• Article 111. nouveau (deux)
•         Les séances du Sénat sont publiques.

•         Le Sénat peut se réunir à huis clos à la demande du Président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi, à la demande du Premier Ministre ou à la demande du Président de l'Assemblée Nationale.

•         La séance du Sénat n'est valable que lorsqu'il y a :

•                a- le quorum de plus de deux tiers de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité des deux tiers de tous ses membres;

•                b- le quorum de plus de la moitié de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité relative ou la majorité absolue de tous ses membres.

•         Le nombre de voix requis pour l'adoption par l'Assemblée Nationale comme prévu dans la Constitution est également appliqué pour l'adoption par le Sénat.

• Article 112. nouveau
•         Le Sénat a pour tâche de coordonner le travail entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement.

• Article 113. nouveau
•         Le Sénat examine et donne son avis sur les projets ou propositions de lois adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture, ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par l'Assemblée Nationale, dans le délai d'un mois au plus tard. En cas d'urgence, ce délai est ramené à cinq jours.

•         Si le Sénat donne un avis favorable ou ne donne aucun avis pendant les délais prévus, la loi déjà adoptée par l'Assemblée Nationale sera soumise à la promulgation.

•         Si le Sénat propose des amendements à ces projets ou propositions de lois, l'Assemblée Nationale les examine immédiatement en deuxième lecture. L'Assemblée Nationale statue sur les seuls amendements proposés par le Sénat, en les acceptant ou en les rejetant, en tout ou en partie.

•         Une navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale doit s'effectuer dans le délai limité d'un mois. Ce délai est réduit à dix jours pour les textes budgétaires et les lois des finances, et à deux jours en cas de déclaration d'urgence.

•         Si l'Assemblée Nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai de principe prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.

•         En cas de rejet pur et simple par le Sénat, les projets et propositions de loi ne peuvent être examinés par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, avant un délai d'un mois. Ce délai est réduit à quinze jours pour les textes budgétaires et les lois des finances, et à quatre jours en cas de déclaration d'urgence.

•         Pour l'examen des projets ou propositions de loi en deuxième lecture, l'Assemblée Nationale doit les adopter au scrutin public et à la majorité absolue de tous ses membres.

•         Les projets ou propositions de loi, une fois adoptés selon les modalités ci-dessus, sont soumis à la promulgation.

• Article 114. nouveau (un)
•         Le Sénat crée les diverses Commissions nécessaires. L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont stipulés dans le règlement intérieur du Sénat. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 115. nouveau
•         En cas de décès, de démission d'un sénateur ou de perte de sa qualité de membre qui surviendrait au moins six mois avant la fin de la législature, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Sénat et par la loi portant désignation et élections des sénateurs.

• Article 116. nouveau
•         En cas de nécessité, l'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès pour résoudre les problèmes importants du pays.

• Article 117. nouveau
•         Les problèmes importants du pays prévus à l'article 116 nouveau susmentionné ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Congrès sont fixés dans une loi.

• Article 118. nouveau (un)
•         Le Conseil des Ministres est le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge.

•         Le Conseil des Ministres est dirigé par un Premier Ministre, assisté de Vice-Premiers Ministres ainsi que de Ministres d'Etat et de Ministres comme membres.

• Article 119. nouveau (deux)
•         Sur proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, le Roi désigne une haute personnalité comme Premier Ministre pour former le Gouvernement Royal. Une copie de cette proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale doit être remise au président de l’Assemblée Nationale. Cette haute personnalité désignée comme Premier Ministre doit être un membre de l’Assemblée Nationale qui est désigné par le parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale et qui ne détient qu’une seule nationalité khmère. Cette haute personnalité ainsi désignée, accompagnée de ses collaborateurs qui sont des députés ou qui sont des membres des partis représentés à l’Assemblée Nationale chargés des fonctions ministérielles au sein du Gouvernement Royal, sollicite la confiance de l’Assemblée Nationale. Le vote de confiance se fait sur la liste de l’ensemble des membres du Conseil des Ministres. Lorsque l’Assemblée Nationale a voté la confiance, le Roi signe le Décret Royal de nomination de l’ensemble du Conseil des Ministres.

•         Avant son entrée en fonction, le Conseil des Ministres doit prêter serment dont le texte est inscrit à l’annexe 6.

•         À la fin de chaque législature de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement Royal sortant aura seulement la charge des affaires quotidiennes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

• Article 120. nouveau (ancien article 101)
•         La fonction de membre du Gouvernement Royal est incompatible avec toute activité professionnelle dans le domaine commercial ou industriel et l’exercice d’un emploi quelconque dans la fonction publique.

• Article 121. nouveau (ancien article 102)
•         Tous les membres du Gouvernement Royal sont collectivement responsables de la politique générale du Gouvernement Royal devant l'Assemblée Nationale.

•         Chaque membre du Gouvernement Royal est individuellement responsable devant le Premier Ministre et devant l'Assemblée Nationale des actes qu'il a commis.

• Article 122. nouveau (ancien article 103)
•         Les membres du Gouvernement Royal ne peuvent se prévaloir d'un ordre écrit ou verbal de quiconque pour décliner leur responsabilité.

• Article 123. nouveau (ancien article 104)
•         Le Conseil des Ministres se réunit chaque semaine, en séance plénière ou en séance de travail.

•         La séance plénière est présidée par le Premier Ministre. Le Premier Ministre peut déléguer au Vice-Premier Ministre la présidence des séances de travail.

•         Tous les procès-verbaux des séances du Conseil des Ministres doivent être soumis au Roi pour Sa haute information.

• Article 124. nouveau (ancien article 105)
•         Le Premier Ministre peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Premier Ministre ou à un membre du Gouvernement Royal.

• Article 125. nouveau (un)
•         En cas d’absence temporaire du Premier Ministre, ce dernier doit désigner un Vice-Premier Ministre comme Premier Ministre par intérim pour diriger provisoirement à sa place le Conseil des Ministres.

•         En cas de vacance définitive du poste de Premier Ministre pour cause notamment du décès ou de la démission, un nouveau Conseil des Ministres sera immédiatement nommé selon les conditions prévues par la présente Constitution. Le Président de l’Assemblée Nationale doit convoquer une réunion d’urgence et prend en toute hâte d’autres mesures nécessaires dans un délai de sept jours au plus tard après avoir reçu la demande du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale.

•         En cas de vacance définitive du poste de Premier Ministre pour cause du décès, le Conseil des Ministres sortant, sous la direction du Vice-Premier Ministre qui a été désigné comme Premier Ministre par intérim, est chargé uniquement de l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

•         La démission du poste de Premier Ministre doit se faire par une lettre de démission adressée au Roi et copiée pour le Président de l’Assemblée Nationale. Dans ce cas, le Conseil des Ministres sortant doit continuer à diriger les travaux quotidiens du Gouvernement Royal jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Conseil des Ministres.

• Article 126. nouveau (ancien article 107)
•         Chaque membre du Gouvernement Royal est pénalement responsable des crimes ou délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

•         Dans ce cas et dans le cas de faute grave commise par un membre du Gouvernement Royal dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée Nationale peut décider de saisir les juridictions compétentes.

•         L'Assemblée Nationale statue à ce sujet au scrutin secret, à la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 127. nouveau (ancien article 108)
•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres sont stipulés par une loi.

• Article 128. nouveau (ancien article 109)
•         Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant.

•         Le pouvoir judiciaire est le garant de l'impartialité et le défenseur des droits et libertés des citoyens.

•         Le pouvoir judiciaire couvre tous les litiges, y compris le contentieux administratif.

•         Ce pouvoir est confié à la Cour Suprême et aux juridictions des diverses catégories et à tous les degrés.

• Article 129. nouveau (ancien article 110)
•         La justice est rendue au nom du peuple khmer, selon les procédures et les lois en vigueur.

•         Seuls les juges sont investis de la fonction juridictionnelle. Les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi, et en toute âme et conscience.

• Article 130. nouveau (ancien article 111)
•         Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer un quelconque pouvoir judiciaire.

• Article 131. nouveau (ancien article 112)
•         Seul le parquet exerce l'action publique.

• Article 132. nouveau (ancien article 113)
•         Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Roi dans cette tâche.

• Article 133. nouveau (ancien article 114)
•         Les magistrats sont inamovibles. Cependant le Conseil Supérieur de la Magistrature prononce des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats en faute.

• Article 134. nouveau (ancien article 115)
•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature est créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions.

•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature est placé sous la présidence du Roi. Le Roi peut désigner Son représentant pour présider le Conseil Supérieur de la Magistrature.

•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose au Roi la nomination des juges et des procureurs près toutes les juridictions.

•         Pour décider des sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sous la présidence du Président de la Cour Suprême ou du Procureur Général près la Cour Suprême, selon qu'il s'agit des juges ou des procureurs.

• Article 135. nouveau (ancien article 116)
•         Le statut des juges et des procureurs et l'organisation judiciaire sont stipulés par des lois séparées.

• Article 136. nouveau
•         Le Conseil Constitutionnel est compétent pour garantir le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et examinées en définitive par le Sénat.

•         Le Conseil Constitutionnel a le droit d'examiner et de statuer sur les cas de litiges relatifs aux élections des députés et aux élections des sénateurs.

• Article 137. nouveau (un)
•         Le Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres dont le mandat est fixé à neuf ans. Un tiers des membres doit être renouvelé tous les trois ans. Trois membres sont désignés par le Roi, trois élus par l'Assemblée Nationale et trois autres élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

•         Le Président est élu parmi les membres du Conseil Constitutionnel et doit détenir une seule nationalité khmère de naissance. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

• Article 138. nouveau (ancien article 119)
•         Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les hautes personnalités titulaires de hauts diplômes en droit, en administration, en diplomatie ou en économie, et qui ont une grande expérience professionnelle.

• Article 139. nouveau
•         Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Sénat, de membre de l'Assemblée Nationale, de membre du Gouvernement Royal, de magistrat en exercice, de personnel de la fonction publique, de Président ou de Vice-Président d'un parti politique, de Président ou de Vice-Président d'un syndicat.

• Article 140. nouveau
•         Le Roi, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, le Président du Sénat ou un quart des sénateurs, peuvent transmettre les lois adoptées par l'Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

•         Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, le règlement intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être transmis au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sur la conformité ou la non-conformité avec la Constitution de ces lois ou du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et de celui du Sénat.

• Article 141. nouveau
•         Après qu'une loi a été promulguée, le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, un quart des membres du Sénat, un dixième des députés ou les Tribunaux peuvent demander au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de cette loi.

•         Tout citoyen a le droit de contester à propos de la constitutionnalité des lois par l'intermédiaire des députés ou du Président de l'Assemblée Nationale ou des membres du Sénat ou du Président du Sénat, comme prévu à l'alinéa ci-dessus.

• Article 142. nouveau (ancien article 123)
•         Une disposition d'un article, déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, ne peut être promulguée ou appliquée.

•         La décision du Conseil Constitutionnel est sans recours.

• Article 143. nouveau (ancien article 124)
•         Le Roi consulte le Conseil Constitutionnel sur toute proposition d’amendement de la Constitution.

• Article 144. nouveau (ancien article 125)
•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel font l'objet d'une loi organique.

• Article 145. nouveau (un)
•         Le territoire du Royaume du Cambodge est divisé en capitale (Reach Theany), en provinces (Khêt) en municipalités (Krong), en districts (Srok), en arrondissements (Khan), en communes (Khum), en quartiers (Sangkat).

• Article 146. nouveau (un)
•         La capitale, les provinces, les municipalités, les districts, les arrondissements, les communes, les quartiers sont administrés selon les conditions stipulées par une loi organique.

• Article 147. nouveau (ancien article 128)
•         Le Congrès National permet aux citoyens de s'informer directement des diverses affaires d'intérêt national, de soulever des problèmes et de soumettre des vœux aux autorités de l'Etat en vue d'une solution.

•         Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer au Congrès National.

• Article 148. nouveau (ancien article 129)
•         Le Congrès National se réunit une fois par an, au début du mois de décembre sur convocation du Premier Ministre.

•         Le Congrès National se déroule sous la haute présidence du Roi.

• Article 149. nouveau
•         Le Congrès National adopte des vœux à être soumis au Sénat, à l'Assemblée Nationale et aux autorités de l'Etat pour considération.

•         L'organisation et le fonctionnement du Congrès National sont stipulés par une loi.

• Article 150. nouveau (deux)
•         Le Comité National des Élections est l'organe compétent pour organiser, régir et administrer les élections des sénateurs et les élections des députés ainsi que d'autres élections telles qu'il est fixé par la loi.

•         Le Comité National des Élections doit exercer ses compétences de manière indépendante et impartiale pour assurer des élections libres, justes et équitables conformément aux principes de la démocratie libérale pluraliste.

•         Les fonctions de membre du Comité National des Élections sont incompatibles avec la fonction publique et la fonction de membre d'autres institutions prévues dans la présente Constitution. Le membre du Comité National des Élections ne peut pas être membre d'un parti politique ou président d'une organisation non gouvernementale, d'une association, d'un syndicat ou d'une société commerciale.

•         Le Comité National des Élections dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

• Article 151. nouveau (deux)
•         Le Comité National des Élections se compose de neuf membres dont le mandat est fixé à cinq ans. Quatre membres doivent être choisis par le parti politique dirigeant le Gouvernement Royal, quatre autres doivent être choisis par les partis politiques ne faisant pas partie du Gouvernement Royal ayant obtenu les sièges à l'Assemblée Nationale, et un autre membre doit être choisi avec le consentement de tous les partis politiques siégeant à l'Assemblé Nationale.

•         Le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit veiller à une sélection ouverte et transparente des membres du Comité National des Élections en élaborant une liste de ses membres à soumettre à l'Assemblée Nationale pour le vote de confiance à la majorité absolue des voix de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

•         Les membres du Comité National des Élections doivent être nommés par Décret Royal.

•         Dans le cas où un des membres du Comité National des Élections perd sa qualité de membre, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit procéder à la sélection du nouveau membre dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la date de la perte de la qualité de membre. Les procédures détaillées de ces sélections doivent être fixées à part par la loi.

•         Au cas où la formation du Comité National des Élections n’a pas pu aboutir, les actuels membres du Comité National des Élections doivent continuer à exercer leurs fonctions et ont la compétence pour organiser les élections conformément à la loi.

•         L'organisation et le fonctionnement du Comité National des Élections seront fixés par une loi.

• Article 152. nouveau (deux (ancien article 150 nouveau))
•         La présente Constitution est la loi suprême du Royaume du Cambodge.

•         Toutes les lois et décisions de toutes les institutions de l'Etat doivent être absolument conformes à la Constitution.

• Article 153. nouveau (deux (ancien article 151 nouveau))
•         L'initiative de la révision ou de l'amendement de la Constitution est un droit appartenant au Roi, au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée Nationale sur proposition d'un quart de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

•         La révision ou l'amendement de la Constitution doit être effectué par une loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

• Article 154. nouveau (deux (ancien article 152 nouveau))
•         La révision ou l'amendement de la Constitution est interdit lorsque la nation se trouve en état d'urgence comme il est prévu à l'article 86.

• Article 155. nouveau (deux (ancien article 153 nouveau))
•         La révision ou l'amendement de la Constitution ne peut être effectué s'il porte atteinte au système de démocratie libérale pluraliste et au régime de monarchie constitutionnelle.

• Article 156. nouveau (deux (ancien article 154 nouveau))
•         La présente Constitution une fois adoptée est promulguée par le Roi du Royaume du Cambodge avec effet immédiat.

• Article 157. nouveau (deux (ancien article 155 nouveau))
•         Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'Assemblée Constituante devient l'Assemblée Nationale.

•         Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale entre en vigueur après adoption par l'Assemblée Nationale.

•         Dans le cas où l'Assemblée Nationale ne peut entrer en fonction, le Président, le premier et le deuxième Vice-présidents de l'Assemblée Constituante accomplissent leur mission au sein du Conseil de la Couronne si la situation du pays l'exige.

• Article 158. nouveau (deux (ancien article 156 nouveau))
•         Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Roi est élu dans les conditions prévues aux articles 13 nouveau et 14.

• Article 159. nouveau (deux (ancien article 157 nouveau))
•         La durée de la première législature du Sénat est de cinq ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

•         Pour la première législature du Sénat :

•                - Les membres du Sénat sont au nombre de soixante et un.

•                - Le Roi désigne deux membres du Sénat ainsi que le Président et les deux Vice-Présidents du Sénat.

•                - Les autres membres du Sénat sont désignés par le Roi parmi les membres des partis politiques ayant leurs sièges à l'Assemblée Nationale, sur proposition du Président de l'Assemblé Nationale et du Président du Sénat.

•                - Le Congrès de l'Assemblée Nationale et du Sénat est tenu sous la direction des co-présidents.

• Article 160. nouveau (deux (ancien article 158 nouveau))
•         Toutes les lois et tous les actes normatifs au Cambodge garantissant la protection des biens de l'Etat, des droits, des libertés et des propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution.

• Article 1^er.
•         Cette loi constitutionnelle a pour but d'assurer dans toutes les circonstances le bon fonctionnement des institutions nationales en respectant les principes de base de la démocratie libérale pluraliste, selon l'état de nécessité.

• Article 2.
•         Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale sous la présidence de son doyen d'âge, avant de commencer ses travaux et après la validation du mandat de chaque membre, peut procéder à l'adoption des textes à caractère constitutionnel ou législatif dans l'objectif visé par l'article 1er précité.

•         Après leur adoption par l'Assemblée Nationale, le doyen d'âge doit immédiatement prendre acte de ces textes conformément à la procédure qui leur est réservée, jusqu'à leur promulgation et entrée en vigueur.

• Article 3. nouveau (un)
•         Au cas où les procédures stipulées aux articles 82 nouveau (un) et 119 nouveau (deux) de la Constitution ne sont pas applicables, l’Assemblée Nationale, sur la proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, peut procéder au vote bloqué pour élire son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et les vice-présidents des Commissions, et en même temps pour accorder la confiance au Gouvernement Royal.

• Article 4. nouveau (un)
•         L’élaboration des listes des candidats à élire et à recevoir le vote de confiance s’organise de la manière suivante :

•         - la liste des candidats à la présidence et vice-présidence de l’Assemblée Nationale ainsi qu’à la présidence et vice-présidence des Commissions spécialisées doit être préparée et proposée par le parti politique ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, puis transmise au doyen d’âge de l’Assemblée Nationale. Le président de l’Assemblée Nationale doit être choisi parmi les membres de l’Assemblée Nationale qui détiennent une seule nationalité khmère.

•         - sur proposition du parti politique ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, le Roi désigne une haute personnalité comme Premier Ministre pour former le Gouvernement Royal. Cette haute personnalité ainsi désignée doit être un député détenant une seule nationalité khmère et choisi parmi les membres du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale. Cette haute personnalité désignée prépare l’attribution des différents postes ministériels au sein du Gouvernement Royal, puis envoie la liste de tous les membres du Gouvernement Royal au doyen d’âge de l’Assemblée Nationale.

•         - le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale doit en urgence et sans délai préparer ces listes et les dresser en une seule liste bloquée, comportant les candidats à la présidence et vice-présidence de l’Assemblée Nationale, à la présidence et vice-présidence de toutes les Commissions spécialisées de l’Assemblée Nationale ainsi qu’aux postes de Premier ministre désigné par le Roi et membres du Gouvernement Royal pour la soumettre au vote de l’Assemblée Nationale. Le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale présidera la réunion de l’Assemblée Nationale pour voter cette liste en urgence.

•         - Le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale est le député le plus âgé choisi parmi les membres de l’Assemblée Nationale. Au cas où ce doyen d’âge de l’Assemblée Nationale ne peut pas remplir ses devoirs, la qualité du doyen d’âge de l’Assemblée Nationale doit être confiée aux autres députés par ordre d’âge décroissant.

• Article 5.
•         Aucun débat n'est possible durant le déroulement du vote bloqué ni aucune explication possible après la proclamation du résultat de ce vote.

•         Les membres de l'Assemblée Nationale votent pour ou contre cette liste unique, proposée par son doyen d'âge. Le vote se fait à main levée.

• Article 6. nouveau de la loi constitutionnelle additive
•         Le vote bloqué se fait à la majorité absolue de tous les membres de l'Assemblée Nationale.

•         Au cas où le vote au premier tour n'est pas décisif, la même procédure s'applique aux tours suivants.

• Article 7.
•         Cette loi constitutionnelle additive est déclarée d'urgence et entre en vigueur dès le début de la présente législature.