LA CONSTITUTION
LA CONSTITUTION
La Constitution du Royaume du Cambodge

The Permanent Committee for the Drafting of the Constitution
Commission Permanente d'Élaboration de la Constitution,
approuvée par l’Assemblée constituante en sa séance plénière
du 30 juin 1993
1- Samdech le Président de l'Assemblée Constituante ou Son Excellence Monsieur le Vice-Président de l'Assemblée Constituante (en cas d'empêchement de Samdech le Président)
2- Son Excellence M. CHEM Snguon
3- Son Excellence Dr. TAO Seng Hour
4- Son Excellence M. KANN ManMember
5- Son Excellence M. KEAT Chhon
6- Son Excellence M. CHHOUR Leang Hout
7- Son Excellence M. THOR Peng Leath
8- Son Excellence M. SAM Rainsy
9- His Highness SISOWATH Sereyroth
10- Son Excellence M. SON Soubert
11- Son Excellence M. SOM Chanboth
12- Son Excellence M. UN Neung
13- Son Excellence M. LOY Sim Chheang
14- Son Excellence M. CHEAM Yeab
15- Son Excellence M. POL Hom
16- Son Excellence M. POU Sothirak
17- Son Excellence M. SAR Sa Ath
18- Son Excellence M. ING Kieth
19- Son Excellence M. OUK Rabun
20- Son Excellence M. UNG Phan
21- Son Excellence M. EK Sam Ol
22- Son Excellence M. SAY Bory
23- Son Excellence M. CHAN Sok
24- Son Excellence M. CHHON Eam
25- Son Excellence M. HENG VONG Bunchhat
26- Son Excellence M. KHIEU Rada



Président *
Vice-président
Rapporteur
Membre
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
Membre de réserve
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……
Expert
……idem……
……idem……
……idem……
……idem……

N.B : * En vertu de l’article 18 du Chapitre 7 portant Commission et Président de la Commission de l’Assemblée Constituante.
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