• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 128. nouveau (ancien article 109)
•         Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant.

•         Le pouvoir judiciaire est le garant de l'impartialité et le défenseur des droits et libertés des citoyens.

•         Le pouvoir judiciaire couvre tous les litiges, y compris le contentieux administratif.

•         Ce pouvoir est confié à la Cour Suprême et aux juridictions des diverses catégories et à tous les degrés.

• Article 129. nouveau (ancien article 110)
•         La justice est rendue au nom du peuple khmer, selon les procédures et les lois en vigueur.

•         Seuls les juges sont investis de la fonction juridictionnelle. Les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi, et en toute âme et conscience.

• Article 130. nouveau (ancien article 111)
•         Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer un quelconque pouvoir judiciaire.

• Article 131. nouveau (ancien article 112)
•         Seul le parquet exerce l'action publique.

• Article 132. nouveau (ancien article 113)
•         Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Roi dans cette tâche.

• Article 133. nouveau (ancien article 114)
•         Les magistrats sont inamovibles. Cependant le Conseil Supérieur de la Magistrature prononce des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats en faute.

• Article 134. nouveau (ancien article 115)
•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature est créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions.

•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature est placé sous la présidence du Roi. Le Roi peut désigner Son représentant pour présider le Conseil Supérieur de la Magistrature.

•         Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose au Roi la nomination des juges et des procureurs près toutes les juridictions.

•         Pour décider des sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sous la présidence du Président de la Cour Suprême ou du Procureur Général près la Cour Suprême, selon qu'il s'agit des juges ou des procureurs.

• Article 135. nouveau (ancien article 116)
•         Le statut des juges et des procureurs et l'organisation judiciaire sont stipulés par des lois séparées.