• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 99. nouveau
•         Le Sénat est un organe investi du pouvoir législatif qui exerce ses fonctions d'après les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

•         Le nombre des sénateurs ne doit pas dépasser la moitié du nombre total des membres de l'Assemblée Nationale.

•         Le Sénat comprend des membres désignés et des membres élus au suffrage restreint.

•         Les sénateurs peuvent être désignés de nouveau ou rééligibles. Peuvent être candidats au Sénat les citoyens khmers des deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 40 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance.

• Article 100. nouveau
•         Deux sénateurs sont désignés par le Roi.

•         Deux sénateurs sont élus par l'Assemblée Nationale à la majorité relative.

•         Les autres sénateurs sont élus au suffrage restreint.

• Article 101. nouveau
•         Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la désignation et des élections des sénateurs ainsi que de la détermination des électeurs, des corps électoraux et des circonscriptions électorales doivent être fixées par une loi.

• Article 102. nouveau (un)
•         La législature du Sénat est de six ans et prend fin lors de l’entrée en fonction du nouveau Sénat.

•         En temps de guerre ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est impossible d’organiser les élections, le Sénat peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation de son mandat d’un an chaque fois.

•         La proclamation de la prorogation de la législature du Sénat doit être décidée par les deux tiers au moins de tous les sénateurs.

•         Dans les circonstances citées ci-dessus, le Sénat se réunit tous les jours de façon permanente. Le Sénat a le droit de mettre fin aux circonstances spéciales ci-dessus mentionnées quand la situation le permet. Mais, la décision de mettre fin aux circonstances spéciales lorsque le pays est en état d’urgence, doit être conjointement prise par le Sénat et l’Assemblée Nationale lors d’un Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sauf l’application de l’article 86 de la Constitution.

•         Si le Sénat ne peut pas se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d’occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l’état d’urgence doit être forcément poursuivie.

• Article 103. nouveau
•         Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice actif des fonctions publiques, avec les fonctions de député et les fonctions de membre d'une autre institution stipulée dans la Constitution.

• Article 104. nouveau
•         Les sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire.

•         Aucun sénateur ne peut en aucun cas être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions et des votes exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La poursuite, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un sénateur n'est possible qu'avec l'accord du Sénat ou du Comité Permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le ministère compétent doit présenter, d'urgence, un rapport au Sénat ou au Comité Permanent pour décision.

•         La décision du Comité Permanent du Sénat doit être soumise à la prochaine session du Sénat pour adoption à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

•         Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un sénateur sont suspendues si le Sénat en a décidé à la majorité des trois quarts de tous ses membres.

• Article 105. nouveau
•         Le Sénat dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

•         Les sénateurs perçoivent une indemnité.

• Article 106. nouveau (deux)
•         La première session du Sénat s'ouvre soixante jours au plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

•         Avant de commencer ses travaux, le Sénat doit proclamer la validité du mandat de chaque membre et voter séparément pour élire le Président, les Vice-Présidents et les membres des diverses Commissions du Sénat, à la majorité absolue de ses membres.

•         Le Président du Sénat est élu parmi les membres du Sénat et doit détenir une seule nationalité khmère.

•         Tous les sénateurs doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément au texte inscrit à l'annexe 7 de la Constitution.

• Article 107. nouveau
•         Le Sénat se réunit en session ordinaire deux fois par an.

•         Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier Ministre ou d'un tiers au moins de ses membres, le Sénat convoque ses membres pour une session extraordinaire.

• Article 108. nouveau
•         Dans l'intervalle des sessions du Sénat, le Comité Permanent du Sénat est chargé de son fonctionnement.

•         Le Comité Permanent comprend le Président du Sénat, les Vice-Présidents et les Présidents de toutes les Commissions du Sénat.

• Article 109. nouveau
•         Les sessions du Sénat se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, en la salle de réunion du Sénat, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

•         En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors du lieu et de la date précisés dans l'acte de convocation, toute réunion du Sénat doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

• Article 110. nouveau
•         Le Président du Sénat préside les séances du Sénat, prend acte des lois et des résolutions adoptées par le Sénat, assure l'application du règlement intérieur du Sénat et organise les relations internationales du Sénat.

•         Dans le cas où le Président du Sénat est empêché ou ne peut pas assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim ou de Régent, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un Vice-Président doit le remplacer.

•         En cas de démission ou de décès du Président ou des Vice-Présidents, le Sénat doit élire un nouveau Président ou de nouveaux Vice-Présidents.

• Article 111. nouveau (deux)
•         Les séances du Sénat sont publiques.

•         Le Sénat peut se réunir à huis clos à la demande du Président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi, à la demande du Premier Ministre ou à la demande du Président de l'Assemblée Nationale.

•         La séance du Sénat n'est valable que lorsqu'il y a :

•                a- le quorum de plus de deux tiers de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité des deux tiers de tous ses membres;

•                b- le quorum de plus de la moitié de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité relative ou la majorité absolue de tous ses membres.

•         Le nombre de voix requis pour l'adoption par l'Assemblée Nationale comme prévu dans la Constitution est également appliqué pour l'adoption par le Sénat.

• Article 112. nouveau
•         Le Sénat a pour tâche de coordonner le travail entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement.

• Article 113. nouveau
•         Le Sénat examine et donne son avis sur les projets ou propositions de lois adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture, ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par l'Assemblée Nationale, dans le délai d'un mois au plus tard. En cas d'urgence, ce délai est ramené à cinq jours.

•         Si le Sénat donne un avis favorable ou ne donne aucun avis pendant les délais prévus, la loi déjà adoptée par l'Assemblée Nationale sera soumise à la promulgation.

•         Si le Sénat propose des amendements à ces projets ou propositions de lois, l'Assemblée Nationale les examine immédiatement en deuxième lecture. L'Assemblée Nationale statue sur les seuls amendements proposés par le Sénat, en les acceptant ou en les rejetant, en tout ou en partie.

•         Une navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale doit s'effectuer dans le délai limité d'un mois. Ce délai est réduit à dix jours pour les textes budgétaires et les lois des finances, et à deux jours en cas de déclaration d'urgence.

•         Si l'Assemblée Nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai de principe prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.

•         En cas de rejet pur et simple par le Sénat, les projets et propositions de loi ne peuvent être examinés par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, avant un délai d'un mois. Ce délai est réduit à quinze jours pour les textes budgétaires et les lois des finances, et à quatre jours en cas de déclaration d'urgence.

•         Pour l'examen des projets ou propositions de loi en deuxième lecture, l'Assemblée Nationale doit les adopter au scrutin public et à la majorité absolue de tous ses membres.

•         Les projets ou propositions de loi, une fois adoptés selon les modalités ci-dessus, sont soumis à la promulgation.

• Article 114. nouveau (un)
•         Le Sénat crée les diverses Commissions nécessaires. L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont stipulés dans le règlement intérieur du Sénat. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 115. nouveau
•         En cas de décès, de démission d'un sénateur ou de perte de sa qualité de membre qui surviendrait au moins six mois avant la fin de la législature, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Sénat et par la loi portant désignation et élections des sénateurs.