• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 65.
•         L'Etat doit protéger et favoriser le droit du citoyen à une éducation de qualité à tous les niveaux, et prendre toutes les mesures pour assurer progressivement cette éducation à tous les citoyens.

•         L'Etat porte son attention au domaine de l'éducation physique et des sports, qui contribue au bien-être de tous les citoyens khmers.

• Article 66.
•         L'Etat établit un système éducatif complet et unifié dans l'ensemble du pays, capable de garantir les principes de liberté de l'instruction et d'égalité de l'éducation pour offrir à chaque citoyen l'égalité de chance dans l'édification de sa vie.

• Article 67.
•         L'Etat met en application un programme d’études et les principes pédagogiques modernes incluant l'enseignement de la technologie et des langues étrangères.

•         L'Etat administre les établissements et les classes d'enseignement publics et privés dans tous les cycles.

• Article 68.
•         L'Etat assure à tout citoyen un enseignement public primaire et secondaire gratuit.

•         Le citoyen doit recevoir une scolarisation pendant au moins neuf années.

•         L'Etat aide à propager et à promouvoir les écoles du Pali et l'enseignement bouddhique.

• Article 69.
•         L'Etat a l'obligation de préserver et de développer la culture nationale.

•         L'Etat a l'obligation de protéger et de développer la langue khmère en fonction des besoins.

•         L'Etat a l'obligation de conserver et de protéger les monuments anciens, les objets d'art anciens, et de restaurer les sites historiques.

• Article 70.
•         Toute infraction portant atteinte ou relative au patrimoine culturel et au patrimoine artistique doit être sévèrement punie.

• Article 71.
•         Le périmètre des sites du patrimoine national ainsi que des sites classés comme patrimoines mondiaux doit être considéré comme zone neutre interdite à toute activité militaire.

• Article 72.
•         La santé du peuple doit être garantie. L'Etat veille à la prévention et aux soins des maladies. Les pauvres doivent bénéficier gratuitement des consultations dans les hôpitaux, les infirmeries et les maternités publics.

•         L'Etat crée des infirmeries et des maternités dans les zones rurales.

• Article 73.
•         L'Etat se préoccupe des enfants et des mères, en encourageant la création des garderies et en assistant les femmes sans soutien qui ont beaucoup d'enfants à charge.

• Article 74.
•         L'Etat apporte assistance aux invalides et aux familles des combattants qui ont sacrifié leur vie pour la nation.

• Article 75.
•         L'Etat établit un régime de sécurité sociale pour les ouvriers et les employés.