La Constitution du Royaume du Cambodge

CHAPITRE VII
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 76. nouveau
L'Assemblée Nationale comprend au moins 120 députés.

Les députés sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et au scrutin secret.

Les députés sont rééligibles.

Les citoyens khmers des deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 25 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance ont le droit d'être candidats à l'Assemblée Nationale.

Les modalités et le fonctionnement des élections doivent être déterminés par la loi électorale.

Article 77.
Les députés à l'Assemblée Nationale sont les représentants de la nation khmère toute entière et non des seuls citoyens de leur circonscription.

Tout mandat impératif doit être considéré comme nul.

Article 78.
La législature de l'Assemblée Nationale est de 5 ans et prend fin lors de l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute avant la fin de son mandat sauf au cas où le Gouvernement Royal a été renversé deux fois pendant une période de 12 mois.

Dans ce cas, le Roi doit, sur proposition du Premier Ministre et avec l'accord du Président de l'Assemblée Nationale, dissoudre l'Assemblée Nationale.

L'élection de la nouvelle Assemblée doit se dérouler dans les 60 jours au plus tard, à compter de la date de la dissolution de l'Assemblée.

Pendant cette période, le Gouvernement Royal est chargé uniquement de l'expédition des affaires courantes.

En temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible d'organiser les élections, l'Assemblée Nationale peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation de sa législature d'un an chaque fois.

La proclamation de la prorogation de la législature de l'Assemblée Nationale doit être décidée par les deux tiers au moins de tous ses membres.

Article 79.
Le mandat du membre de l'Assemblée Nationale est incompatible avec l'exercice actif des fonctions publiques et avec les fonctions de membre d'une autre institution stipulée dans la Constitution, à l’exception des fonctions exercées au sein du Conseil des Ministres du Gouvernement Royal.

Dans ce cas, le député concerné garde la qualité de membre ordinaire de l'Assemblée Nationale, mais il ne doit avoir aucune fonction dans le Comité Permanent et dans les différentes Commissions de l'Assemblée Nationale.

Article 80.
Les députés jouissent de l'immunité parlementaire.

Aucun député ne peut en aucun cas être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions ou des avis exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La poursuite, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un membre de l'Assemblée Nationale n'est possible qu'avec l'accord de l'Assemblée Nationale ou du Comité Permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le ministère compétent doit présenter, d'urgence, un rapport à l'Assemblée Nationale ou au Comité Permanent pour décision.

La décision du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit être soumise à la prochaine session de l'Assemblée Nationale pour adoption à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un député sont suspendues, si l'Assemblée Nationale en a décidé à la majorité des trois quarts de tous ses membres.

Article 81.
L'Assemblée Nationale dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

Les députés perçoivent une indemnité.

Article 82. nouveau (un)
La première session de l'Assemblée Nationale s'ouvre soixante jours au plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

Avant de commencer ses travaux, l'Assemblée Nationale doit proclamer la validité du mandat de chaque membre et voter séparément pour élire le Président, les Vice-Présidents et tous les membres des diverses Commissions de l'Assemblée Nationale, à la majorité absolue de tous ses membres.

Le Président de l’Assemblée Nationale est élu parmi les membres de l’Assemblée Nationale et doit détenir une seule nationalité khmère.

L'Assemblée Nationale doit adopter son règlement intérieur à la majorité absolue de tous ses membres.

Tous les députés doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément au texte inscrit à l'annexe 5 de la Constitution.

Article 83.
L'Assemblée Nationale se réunit en session ordinaire deux fois par an.

Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier Ministre ou d'un tiers au moins des membres de l'Assemblée Nationale, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale convoque une réunion extraordinaire de l'Assemblée Nationale.

Dans ce cas, l'ordre du jour précis de la réunion extraordinaire et la date de la réunion doivent être portés à la connaissance du public.

Article 84.
Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée Nationale, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale est chargé de son fonctionnement.

Le Comité Permanent comprend le Président de l'Assemblée Nationale, les Vice-Présidents et les Présidents de toutes les Commissions de l'Assemblée Nationale.

Article 85.
Les sessions de l'Assemblée Nationale se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, en la salle de réunion de l'Assemblée Nationale, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors du lieu et de la date précisés dans l'acte de convocation, toute autre réunion de l'Assemblée Nationale doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

Article 86.
Dans les circonstances où la nation est en état d'urgence, l'Assemblée Nationale se réunit tous les jours de façon permanente. L'Assemblée Nationale a le droit de mettre fin aux circonstances spéciales ci-dessus mentionnées, quand la situation le permet.

Si l'Assemblée Nationale ne peut se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d'occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l'état d'urgence doit être reconduite automatiquement.

Pendant la période où la nation se trouve en état d'urgence, l'Assemblée Nationale ne peut en aucun cas être dissoute.

Article 87.
Le Président de l'Assemblée Nationale préside les séances de l'Assemblée Nationale, prend acte des lois et des résolutions adoptées par l'Assemblée Nationale, assure l'application du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et organise les relations internationales de l'Assemblée Nationale.

Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale est empêché d'assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim ou de Régent, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un Vice-Président doit le remplacer.

En cas de démission ou de décès du Président ou des Vice-Présidents, l'Assemblée Nationale doit élire un nouveau Président ou de nouveaux Vice-Présidents.

Article 88. nouveau (deux)
Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques.

L'Assemblée Nationale peut se réunir à huis clos à la demande du Président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi ou à la demande du Premier Ministre.

La séance de l'Assemblée Nationale n'est valable que lorsqu'il y a :

a- Le quorum de plus de deux tiers de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité des deux tiers de tous ses membres ;

b- Le quorum de plus de la moitié de tous ses membres pour les votes qui exigent la majorité absolue de tous ses membres.

Article 89. nouveau
À la demande d’un dixième au moins de ses membres, l’Assemblée Nationale peut inviter un ou plusieurs membres du Gouvernement Royal, accompagnés de personnalités expertes en certains domaines à venir clarifier un problème d’une importance particulière.

Article 90. nouveau (deux)
L'Assemblée Nationale est un organe investi du pouvoir législatif qui exerce ses fonctions d'après les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

L'Assemblée Nationale vote le budget national, le plan de l'Etat, les emprunts, les prêts de l’Etat, les divers engagements financiers et la création, la modification ou la suppression des impôts.

L'Assemblée Nationale approuve le compte administratif.

L'Assemblée Nationale vote la loi d'amnistie.

L'Assemblée Nationale vote l'approbation ou l'abrogation des traités ou conventions internationales.

L'Assemblée Nationale vote la loi portant déclaration de guerre.

Les votes suscités doivent se faire à la majorité absolue de tous les membres de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée Nationale vote la confiance au Gouvernement Royal à la majorité absolue de tous ses membres.

Article 91. nouveau
Les sénateurs, les députés et le Premier Ministre ont l'initiative des lois.

Les députés ont le droit de proposer des amendements aux lois, mais cette proposition n'est pas recevable si ces amendements visent à diminuer les recettes publiques ou à augmenter les charges des citoyens.

Article 92.
Toute adoption de l'Assemblée Nationale contraire aux principes de sauvegarde de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge, et portant atteinte à l'unité politique ou à la direction administrative du pays doit être considérée comme nulle. Le Conseil Constitutionnel est seul compétent pour prononcer cette nullité.

Article 93. nouveau
La loi votée par l'Assemblée Nationale et définitivement examinée par le Sénat, et après promulgation par le Roi, entre en vigueur dans la capitale de Phnom Penh dans un délai de dix jours francs à compter de la date de promulgation, et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation. Cependant, si la loi est déclarée d'urgence, elle entre immédiatement en vigueur sur tout le territoire du pays à compter de la date de promulgation.

La loi signée et promulguée par le Roi doit être publiée au Journal officiel et diffusée sur tout le territoire du pays dans les délais fixés ci-dessus.

Article 94.
L'Assemblée Nationale crée les diverses Commissions nécessaires. L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont stipulés dans le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Article 95.
En cas de décès, de démission d'un membre de l'Assemblée Nationale ou de perte de sa qualité de membre qui surviendrait au moins six mois avant la fin du mandat, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et par la loi électorale.

Article 96.
Les députés ont le droit de questionner le Gouvernement Royal. Les questions sont écrites et transmises par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Nationale.

Les réponses sont données par un ou plusieurs ministres selon que le problème posé concerne la responsabilité d'un ou de plusieurs ministres. Si le problème concerne la politique générale du Gouvernement Royal, le Premier Ministre doit répondre en personne.

Les réponses du ministre ou du Premier Ministre peuvent être orales ou écrites.

Les réponses ci-dessus sont données dans un délai de sept jours après la réception des questions.

En cas de réponse orale, le Président de l'Assemblée Nationale peut décider d'ouvrir ou ne pas ouvrir le débat. S'il n'autorise pas de débat, les réponses du ministre ou du Premier Ministre mettent fin aux questions posées.

S'il autorise l'ouverture d'un débat, les auteurs des questions, les autres orateurs, le ministre concerné ou le Premier Ministre peuvent discuter et échanger les points de vue dans un délai ne pouvant dépasser une séance.

L'Assemblée Nationale réserve un jour par semaine pour les réponses aux questions.

Les séances réservées aux questions et aux réponses ne peuvent en aucun cas donner lieu à un vote.

Article 97.
Les Commissions de l'Assemblée Nationale peuvent inviter un ministre à apporter des éclaircissements sur un problème relevant de sa responsabilité.

Article 98. nouveau (un)
L’Assemblée Nationale peut démettre un membre du Gouvernement ou renverser le Gouvernement Royal en votant une motion de censure à la majorité absolue de l’ensemble des membres de l’Assemblée Nationale. Au cas où le Gouvernement Royal serait renversé par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement sortant est chargé uniquement de l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

La motion de censure contre le Gouvernement Royal, pour pouvoir être examinée, doit être soumise à l’Assemblée Nationale par un tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée Nationale.