La Constitution du Royaume du Cambodge

CHAPITRE III
DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

Article 31.
Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l'homme tels qu'ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l'homme, aux droits de la femme et aux droits de l'enfant.

Les citoyens khmers sont égaux devant la loi, ils ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, de religions, de tendances politiques, d'origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d'autres situations. L'exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Ces droits et libertés doivent s'exercer dans les conditions fixées par la loi.

Article 32.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle.

La peine de mort ne doit en aucun cas exister.

Article 33.
Le citoyen khmer ne peut être destitué de sa nationalité, exilé, ou arrêté pour être extradé vers un pays étranger, sauf dans le cas où il existe un accord de réciprocité.

Le citoyen khmer vivant à l'étranger est sous la protection de l'Etat.

L'acquisition de la nationalité khmère doit être déterminée par la loi.

Article 34. nouveau (un)
Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de vote et le droit d’être candidats aux élections.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 25 ans peuvent être candidats aux élections des membres de l’Assemblée Nationale.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 40 ans peuvent être candidats aux élections des sénateurs.

Les règles privatives des droits de vote et d'éligibilité doivent être stipulées dans les lois.

Article 35.
Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation.

Toute requête des citoyens doit être minutieusement examinée et résolue par les organes de l'Etat.

Article 36.
Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de choisir un métier conforme à leur aptitude et selon les besoins de la société.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de recevoir la même rémunération pour un travail identique.

Le travail au foyer a la même valeur que le travail rémunéré à l'extérieur du foyer.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de bénéficier de l'assurance sociale et des avantages sociaux déterminés par la loi.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d'en être membres.

L'organisation et le fonctionnement des syndicats seront déterminés par la loi.

Article 37.
Les droits de grève et de manifestations pacifiques doivent s'exercer dans le cadre de la loi.

Article 38.
La loi garantit contre toute violation corporelle d'un individu.

La loi protège la vie, l'honneur et la dignité des citoyens.

L'accusation, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un individu ne pourront s'effectuer que conformément aux dispositions légales.

La contrainte, la punition corporelle ou tout traitement aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. L'auteur de tels actes, les co-auteurs et les complices doivent être punis conformément à la loi.

L'aveu provenant d'une contrainte corporelle ou d'une pression morale ne doit pas être considéré comme une preuve de culpabilité.

Le bénéfice du doute profite à l'accusé.

Tout accusé est présumé innocent jusqu'au verdict définitif du tribunal.

Tout individu a le droit de se défendre en justice.

Article 39.
Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices causés par des actions illégales des organismes de l'Etat, des organismes sociaux et du personnel de ces organismes. Le règlement des plaintes et la réparation des préjudices sont de la compétence des tribunaux.

Article 40.
La liberté des citoyens de se déplacer au loin ou à proximité et d'installer leur domicile d'une façon légale, doit être respectée.

Tout citoyen khmer peut aller s'installer à l'étranger ou revenir au pays.

La protection des droits à l'inviolabilité du domicile et à la confidentialité des correspondances par lettre, télégramme, télex, télécopie et téléphone, doit être garantie.

La fouille des domiciles, des biens matériels et des personnes doit être effectuée conformément aux dispositions légales.

Article 41.
Tout citoyen khmer a la liberté d'exprimer ses opinions personnelles, la liberté de presse, la liberté de publication et la liberté de réunion. Nul ne peut profiter de la jouissance de ces droits pour en abuser et porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l'ordre public et à la sécurité nationale.

Le régime de la presse est réglementé par la loi.

Article 42. nouveau
Tout citoyen khmer a le droit de créer des associations et des partis politiques. Ce droit est déterminé par la loi.

Tout parti politique doit placer les intérêts fondamentaux de la nation en premier et ne doit pas mener, directement ou indirectement, d'activités portant atteinte aux intérêts du Royaume du Cambodge et des citoyens khmers.

Tout citoyen khmer peut participer à des organisations de masse, pour s'entraider et protéger les réalisations nationales et l'ordre social.

Article 43.
Les citoyens khmers des deux sexes ont le plein droit à la croyance.

La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l'Etat à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux autres croyances ou religions, à l'ordre et à la sécurité publics.

Le bouddhisme est la religion de l'Etat.

Article 44.
Toute personne, individuellement ou collectivement, a le droit de propriété. Seule une personne physique ou morale de nationalité khmère a le droit à la propriété foncière.

La propriété privée légale est placée sous la protection de la loi.

L'expropriation n'est possible que si l'utilité publique l'exige dans des cas stipulés par la loi et que si une compensation appropriée et juste est accordée au préalable.

Article 45.
Toute forme de discrimination contre le sexe féminin est abolie.

L'exploitation du travail de la femme est interdite.

L'homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans celui du mariage et de la famille.

Le mariage doit se faire dans les conditions prévues par la loi et selon les principes du consentement mutuel et de la monogamie.

Article 46.
Le trafic des êtres humains, l'exploitation de la prostitution et des obscénités portant atteinte à la dignité de la femme sont interdits.

Le licenciement de la femme enceinte est interdit. La femme a droit aux congés de maternité, avec paiement intégral de son salaire et garantie de son ancienneté dans l'emploi et des autres avantages sociaux.

L'Etat et la société créent les conditions pour permettre aux femmes, spécialement les plus démunies des zones rurales de bénéficier de l'assistance en vue d'avoir une profession, de recevoir des soins médicaux, de scolariser leurs enfants et de vivre décemment.

Article 47.
La mère et le père ont l'obligation de soigner, élever et éduquer leurs enfants, pour qu'ils deviennent de bons citoyens.

Les enfants ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs parents âgés et d'en prendre soin conformément aux coutumes khmères.

Article 48.
L'Etat assure la protection des droits de l'enfant, tels qu'ils sont inscrits dans les conventions relatives aux droits de l'enfant, spécialement le droit à la vie, le droit à l'éducation scolaire, le droit à la protection dans les situations de guerre et à la protection contre l'exploitation économique ou sexuelle.

L'Etat protège l'enfant contre tout travail susceptible de nuire à son éducation et à sa scolarisation, à sa santé ou à son bien-être.

Article 49. nouveau
Tout citoyen khmer doit respecter la Constitution et les lois.

Tout citoyen khmer doit placer les intérêts fondamentaux de la nation en premier et ne doit pas mener, directement ou indirectement, d'activités portant atteinte aux intérêts du Royaume du Cambodge et des citoyens khmers.

Tout citoyen khmer a l'obligation de contribuer à l'édification nationale et à la défense de la patrie.

L'obligation de défendre la patrie s'effectue selon les dispositions de la loi.

Article 50.
Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie libérale pluraliste.

Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter les biens publics et la propriété privée légitime.