• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 150. nouveau (deux)
•         Le Comité National des Élections est l'organe compétent pour organiser, régir et administrer les élections des sénateurs et les élections des députés ainsi que d'autres élections telles qu'il est fixé par la loi.

•         Le Comité National des Élections doit exercer ses compétences de manière indépendante et impartiale pour assurer des élections libres, justes et équitables conformément aux principes de la démocratie libérale pluraliste.

•         Les fonctions de membre du Comité National des Élections sont incompatibles avec la fonction publique et la fonction de membre d'autres institutions prévues dans la présente Constitution. Le membre du Comité National des Élections ne peut pas être membre d'un parti politique ou président d'une organisation non gouvernementale, d'une association, d'un syndicat ou d'une société commerciale.

•         Le Comité National des Élections dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

• Article 151. nouveau (deux)
•         Le Comité National des Élections se compose de neuf membres dont le mandat est fixé à cinq ans. Quatre membres doivent être choisis par le parti politique dirigeant le Gouvernement Royal, quatre autres doivent être choisis par les partis politiques ne faisant pas partie du Gouvernement Royal ayant obtenu les sièges à l'Assemblée Nationale, et un autre membre doit être choisi avec le consentement de tous les partis politiques siégeant à l'Assemblé Nationale.

•         Le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit veiller à une sélection ouverte et transparente des membres du Comité National des Élections en élaborant une liste de ses membres à soumettre à l'Assemblée Nationale pour le vote de confiance à la majorité absolue des voix de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

•         Les membres du Comité National des Élections doivent être nommés par Décret Royal.

•         Dans le cas où un des membres du Comité National des Élections perd sa qualité de membre, le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale doit procéder à la sélection du nouveau membre dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la date de la perte de la qualité de membre. Les procédures détaillées de ces sélections doivent être fixées à part par la loi.

•         Au cas où la formation du Comité National des Élections n’a pas pu aboutir, les actuels membres du Comité National des Élections doivent continuer à exercer leurs fonctions et ont la compétence pour organiser les élections conformément à la loi.

•         L'organisation et le fonctionnement du Comité National des Élections seront fixés par une loi.