• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 136. nouveau
•         Le Conseil Constitutionnel est compétent pour garantir le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et examinées en définitive par le Sénat.

•         Le Conseil Constitutionnel a le droit d'examiner et de statuer sur les cas de litiges relatifs aux élections des députés et aux élections des sénateurs.

• Article 137. nouveau (un)
•         Le Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres dont le mandat est fixé à neuf ans. Un tiers des membres doit être renouvelé tous les trois ans. Trois membres sont désignés par le Roi, trois élus par l'Assemblée Nationale et trois autres élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

•         Le Président est élu parmi les membres du Conseil Constitutionnel et doit détenir une seule nationalité khmère de naissance. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

• Article 138. nouveau (ancien article 119)
•         Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les hautes personnalités titulaires de hauts diplômes en droit, en administration, en diplomatie ou en économie, et qui ont une grande expérience professionnelle.

• Article 139. nouveau
•         Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Sénat, de membre de l'Assemblée Nationale, de membre du Gouvernement Royal, de magistrat en exercice, de personnel de la fonction publique, de Président ou de Vice-Président d'un parti politique, de Président ou de Vice-Président d'un syndicat.

• Article 140. nouveau
•         Le Roi, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, le Président du Sénat ou un quart des sénateurs, peuvent transmettre les lois adoptées par l'Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

•         Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, le règlement intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être transmis au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sur la conformité ou la non-conformité avec la Constitution de ces lois ou du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et de celui du Sénat.

• Article 141. nouveau
•         Après qu'une loi a été promulguée, le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, un quart des membres du Sénat, un dixième des députés ou les Tribunaux peuvent demander au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de cette loi.

•         Tout citoyen a le droit de contester à propos de la constitutionnalité des lois par l'intermédiaire des députés ou du Président de l'Assemblée Nationale ou des membres du Sénat ou du Président du Sénat, comme prévu à l'alinéa ci-dessus.

• Article 142. nouveau (ancien article 123)
•         Une disposition d'un article, déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, ne peut être promulguée ou appliquée.

•         La décision du Conseil Constitutionnel est sans recours.

• Article 143. nouveau (ancien article 124)
•         Le Roi consulte le Conseil Constitutionnel sur toute proposition d’amendement de la Constitution.

• Article 144. nouveau (ancien article 125)
•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel font l'objet d'une loi organique.