• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 118. nouveau (un)
•         Le Conseil des Ministres est le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge.

•         Le Conseil des Ministres est dirigé par un Premier Ministre, assisté de Vice-Premiers Ministres ainsi que de Ministres d'Etat et de Ministres comme membres.

• Article 119. nouveau (deux)
•         Sur proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, le Roi désigne une haute personnalité comme Premier Ministre pour former le Gouvernement Royal. Une copie de cette proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale doit être remise au président de l’Assemblée Nationale. Cette haute personnalité désignée comme Premier Ministre doit être un membre de l’Assemblée Nationale qui est désigné par le parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale et qui ne détient qu’une seule nationalité khmère. Cette haute personnalité ainsi désignée, accompagnée de ses collaborateurs qui sont des députés ou qui sont des membres des partis représentés à l’Assemblée Nationale chargés des fonctions ministérielles au sein du Gouvernement Royal, sollicite la confiance de l’Assemblée Nationale. Le vote de confiance se fait sur la liste de l’ensemble des membres du Conseil des Ministres. Lorsque l’Assemblée Nationale a voté la confiance, le Roi signe le Décret Royal de nomination de l’ensemble du Conseil des Ministres.

•         Avant son entrée en fonction, le Conseil des Ministres doit prêter serment dont le texte est inscrit à l’annexe 6.

•         À la fin de chaque législature de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement Royal sortant aura seulement la charge des affaires quotidiennes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

• Article 120. nouveau (ancien article 101)
•         La fonction de membre du Gouvernement Royal est incompatible avec toute activité professionnelle dans le domaine commercial ou industriel et l’exercice d’un emploi quelconque dans la fonction publique.

• Article 121. nouveau (ancien article 102)
•         Tous les membres du Gouvernement Royal sont collectivement responsables de la politique générale du Gouvernement Royal devant l'Assemblée Nationale.

•         Chaque membre du Gouvernement Royal est individuellement responsable devant le Premier Ministre et devant l'Assemblée Nationale des actes qu'il a commis.

• Article 122. nouveau (ancien article 103)
•         Les membres du Gouvernement Royal ne peuvent se prévaloir d'un ordre écrit ou verbal de quiconque pour décliner leur responsabilité.

• Article 123. nouveau (ancien article 104)
•         Le Conseil des Ministres se réunit chaque semaine, en séance plénière ou en séance de travail.

•         La séance plénière est présidée par le Premier Ministre. Le Premier Ministre peut déléguer au Vice-Premier Ministre la présidence des séances de travail.

•         Tous les procès-verbaux des séances du Conseil des Ministres doivent être soumis au Roi pour Sa haute information.

• Article 124. nouveau (ancien article 105)
•         Le Premier Ministre peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Premier Ministre ou à un membre du Gouvernement Royal.

• Article 125. nouveau (un)
•         En cas d’absence temporaire du Premier Ministre, ce dernier doit désigner un Vice-Premier Ministre comme Premier Ministre par intérim pour diriger provisoirement à sa place le Conseil des Ministres.

•         En cas de vacance définitive du poste de Premier Ministre pour cause notamment du décès ou de la démission, un nouveau Conseil des Ministres sera immédiatement nommé selon les conditions prévues par la présente Constitution. Le Président de l’Assemblée Nationale doit convoquer une réunion d’urgence et prend en toute hâte d’autres mesures nécessaires dans un délai de sept jours au plus tard après avoir reçu la demande du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale.

•         En cas de vacance définitive du poste de Premier Ministre pour cause du décès, le Conseil des Ministres sortant, sous la direction du Vice-Premier Ministre qui a été désigné comme Premier Ministre par intérim, est chargé uniquement de l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement Royal.

•         La démission du poste de Premier Ministre doit se faire par une lettre de démission adressée au Roi et copiée pour le Président de l’Assemblée Nationale. Dans ce cas, le Conseil des Ministres sortant doit continuer à diriger les travaux quotidiens du Gouvernement Royal jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Conseil des Ministres.

• Article 126. nouveau (ancien article 107)
•         Chaque membre du Gouvernement Royal est pénalement responsable des crimes ou délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

•         Dans ce cas et dans le cas de faute grave commise par un membre du Gouvernement Royal dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée Nationale peut décider de saisir les juridictions compétentes.

•         L'Assemblée Nationale statue à ce sujet au scrutin secret, à la majorité absolue de tous ses membres.

• Article 127. nouveau (ancien article 108)
•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres sont stipulés par une loi.