• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 7.
•         Le Roi du Cambodge règne mais ne gouverne pas.

•         Le Roi est le Chef de l'Etat à vie.

•         La personne du Roi est inviolable.

• Article 8.
•         Le Roi incarne le symbole de l'unité et de la continuité nationales.

•         Le Roi est le garant de l'indépendance nationale, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Royaume du Cambodge, et Il est le garant du respect des droits et libertés des citoyens et du respect des traités internationaux.

• Article 9.
•         Le Roi joue le rôle d'arbitre suprême pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

• Article 10.
•         La monarchie cambodgienne est une monarchie élective.

•         Le Roi n'a pas le pouvoir de désigner un héritier pour régner.

• Article 11. nouveau
•         Au cas où le Roi ne peut pas remplir normalement Ses fonctions de Chef de l'Etat du fait d'une maladie grave certifiée par un groupe de médecins experts choisis par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, le Président du Sénat exerce alors les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi en qualité de Régent.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi en qualité de Régent à la suite de la maladie grave du Roi, comme prévu à l'alinéa ci-dessus, le Président de l'Assemblée Nationale exerce alors ces fonctions.

•         Les fonctions de Chef de l'Etat à la place du Roi, en cette qualité de Régent, peuvent être exercées en remplacement par d'autres personnalités, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, selon l'ordre hiérarchique suivant:

•                a- Le premier Vice-Président du Sénat,

•                b- Le premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale,

•                c- Le second Vice-Président du Sénat,

•                d- Le second Vice-Président de l'Assemblée Nationale.

• Article 12. nouveau
•         Au décès du Roi, le Président du Sénat exerce les fonctions de Chef de l'Etat par intérim, en qualité de Régent du Royaume du Cambodge.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de Chef de l'Etat par intérim en qualité de Régent, les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau doivent entrer en application.

• Article 13. nouveau
•         Dans un délai de sept jours au plus, le nouveau Roi du Cambodge est élu par le Conseil de la Couronne.

•         Les membres du Conseil de la Couronne comprennent:

•                -Le Président du Sénat

•                -Le Président de l'Assemblée Nationale

•                -Le Premier Ministre

•                -Les Chefs Suprêmes des deux ordres religieux, Mohanikay et Dhammayuttikanikay

•                -Les premier et second Vice-Présidents du Sénat

•                -Les premier et second Vice-Présidents de l'Assemblée Nationale.

•         L'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Couronne sont fixés par une loi.

• Article 14.
•         Doit être élu Roi du Royaume du Cambodge, un membre de la famille royale âgé d'au moins 30 ans et descendant du Roi Ang Duong ou du Roi Norodom ou encore du Roi Sisowath.

•         Avant de monter sur le Trône, le Roi prête serment conformément au texte inscrit à l'annexe 4.

• Article 15.
•         L'épouse du Roi porte le titre de Reine du Royaume du Cambodge.

• Article 16.
•         La Reine du Royaume du Cambodge n'a pas le droit de s'impliquer dans la politique, d'exercer une fonction dirigeante étatique ou gouvernementale ou d'exercer un rôle administratif ou politique.

•         La Reine du Royaume du Cambodge se consacre à des tâches d'intérêt social, humanitaire, religieux et assiste le Roi dans Ses devoirs protocolaires et diplomatiques.

• Article 17.
•         La disposition de l'alinéa 1er de l'article 7 de la présente Constitution, selon laquelle le Roi règne mais ne gouverne pas, ne peut en aucun cas être modifiée.

• Article 18. nouveau
•         Le Roi communique avec le Sénat et l'Assemblée Nationale par des messages royaux.

•         Ces messages royaux ne peuvent faire l'objet d'un débat au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

• Article 19. nouveau (deux)
•         Le Roi nomme le Premier Ministre et le Conseil des Ministres selon les modalités prévues à l'article 119 nouveau (deux).

• Article 20.
•         Le Roi reçoit en audience officielle deux fois par mois le Premier Ministre et le Conseil des Ministres pour Lui faire un rapport sur la situation du pays.

• Article 21.
•         Sur proposition du Conseil des Ministres, le Roi signe les Décrets Royaux de nomination, de mutation ou de révocation des hauts fonctionnaires civils et militaires, des ambassadeurs, des envoyés extraordinaires et plénipotentiaires.

•         Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Roi signe les Décrets Royaux de nomination, de mutation ou de révocation des magistrats.

• Article 22. nouveau
•         Quand la nation est en danger, le Roi proclame publiquement l'état d'urgence après avis unanime du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat.

• Article 23.
•         Le Roi est le Commandant Suprême des Forces Armées Royales Khmères. Un Commandant en Chef des Forces Armées Royales Khmères est nommé pour commander ces Forces Armées Royales Khmères.

• Article 24. nouveau
•         Le Roi est le Président du Haut Conseil de la Défense Nationale qui devra être créé par une loi

•         Le Roi déclare la guerre après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

• Article 25.
•         Le Roi reçoit les lettres de créance des ambassadeurs ou envoyés extraordinaires et plénipotentiaires des pays étrangers, accrédités auprès du Royaume du Cambodge.

• Article 26. nouveau
•         Le Roi signe les traités et conventions internationaux et les ratifie après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

• Article 27.
•         Le Roi détient le droit de commutation de peine et le droit de grâce.

• Article 28. nouveau
•         Le Roi signe les Kram promulguant la Constitution et les lois adoptées par l'Assemblée Nationale et définitivement examinées par le Sénat, ainsi que les Décrets Royaux sur proposition du Conseil des Ministres.

•         En cas de maladie et de traitement médical à l'étranger, le Roi peut déléguer Son pouvoir de signature des Kram et des Décrets Royaux au Chef de l'Etat par intérim. Cette délégation de signature est expresse.

• Article 29. nouveau
•         Le Roi crée et confère les distinctions honorifiques nationales.

•         Le Roi décide l'octroi des grades et titres militaires et civils conformément à la loi.

• Article 30. nouveau
•         Pendant l'absence du Roi, le Président du Sénat assume les fonctions de Chef de l'Etat par intérim.

•         Au cas où le Président du Sénat ne peut remplir les fonctions de Chef de l'Etat par intérim pendant l'absence du Roi, la prise en charge des fonctions de Chef de l'Etat par intérim doit se faire suivant les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau.