• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 156. nouveau (deux (ancien article 154 nouveau))
•         La présente Constitution une fois adoptée est promulguée par le Roi du Royaume du Cambodge avec effet immédiat.

• Article 157. nouveau (deux (ancien article 155 nouveau))
•         Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'Assemblée Constituante devient l'Assemblée Nationale.

•         Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale entre en vigueur après adoption par l'Assemblée Nationale.

•         Dans le cas où l'Assemblée Nationale ne peut entrer en fonction, le Président, le premier et le deuxième Vice-présidents de l'Assemblée Constituante accomplissent leur mission au sein du Conseil de la Couronne si la situation du pays l'exige.

• Article 158. nouveau (deux (ancien article 156 nouveau))
•         Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Roi est élu dans les conditions prévues aux articles 13 nouveau et 14.

• Article 159. nouveau (deux (ancien article 157 nouveau))
•         La durée de la première législature du Sénat est de cinq ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

•         Pour la première législature du Sénat :

•                - Les membres du Sénat sont au nombre de soixante et un.

•                - Le Roi désigne deux membres du Sénat ainsi que le Président et les deux Vice-Présidents du Sénat.

•                - Les autres membres du Sénat sont désignés par le Roi parmi les membres des partis politiques ayant leurs sièges à l'Assemblée Nationale, sur proposition du Président de l'Assemblé Nationale et du Président du Sénat.

•                - Le Congrès de l'Assemblée Nationale et du Sénat est tenu sous la direction des co-présidents.

• Article 160. nouveau (deux (ancien article 158 nouveau))
•         Toutes les lois et tous les actes normatifs au Cambodge garantissant la protection des biens de l'Etat, des droits, des libertés et des propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution.

La présente Constitution est adoptée par
l'Assemblée Constituante
à Phnom Penh le 21 septembre 1993 lors de la deuxième
session plénière

Phnom Penh, le 21 septembre 1993

Le Président,

Signé : SON Sann