• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 56.
•         Le Royaume du Cambodge pratique le système de l'économie de marché.

•         L'organisation et le fonctionnement de ce système économique sont déterminés par la loi.

• Article 57.
•         L'impôt ne peut être prélevé que lorsqu'il est autorisé par une loi. Le budget national doit être fixé et exécuté conformément à la loi.

•         La gestion monétaire et le système financier doivent être fixés par la loi.

• Article 58.
•         Le domaine de l’Etat comprend notamment le sol, le sous-sol, les montagnes, la mer, les fonds marins, les sous-fonds marins, les côtes, l'espace aérien, les îles, les fleuves, les canaux, les rivières, les lacs, les forêts, les ressources naturelles, les centres économiques et culturels, les bases de défense du pays, les autres constructions appartenant à l'Etat.

•         L'administration, l'utilisation et l'affectation des biens de l'Etat sont déterminées par la loi.

• Article 59.
•         L'Etat doit préserver et protéger l'environnement et l'équilibre des ressources naturelles, en organisant par une planification précise la gestion notamment du sol, de l'eau, de l'atmosphère, de l'air, de la géologie, du système écologique, des mines, de l'énergie, du pétrole et du gaz, des roches, du sable, des pierres précieuses, des forêts et sous-produits forestiers, de la faune, des poissons, des ressources aquatiques.

• Article 60.
•         Le citoyen a le droit de vendre et d'échanger librement ce qu'il produit. L'obligation de vendre des productions à l'Etat ou l'appropriation, même momentanée, des richesses ou des biens privés par l'Etat est interdite, sauf dans des conditions spécialement autorisées par la loi.

• Article 61.
•         L'Etat encourage le développement économique dans tous les domaines, particulièrement dans les domaines agricole, artisanal, industriel, à commencer par les régions les plus reculées, en se préoccupant de la politique de l'eau, de l'électricité, des routes et moyens de transport, des techniques modernes et du système de crédit.

• Article 62.
•         L'Etat se préoccupe de résoudre les moyens de production, de soutenir les prix des produits agricoles et artisanaux et d'aider à trouver des débouchés pour l'écoulement de ces produits.

• Article 63.
•         L'Etat veille à régulariser les marchés en vue d'assurer au citoyen un niveau de vie convenable.

• Article 64.
•         L'Etat interdit à tout individu d'importer, de produire ou de vendre des stupéfiants, des produits de contrefaçon, des produits périmés qui nuisent à la santé et à la vie du consommateur, et le punit sévèrement.