• PREAH REACH KRAM

• Préambule

• CHAPITRE I  DE LA SOUVERAINETE

• CHAPITRE II  DU ROI

• CHAPITRE III  DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS KHMERS

• CHAPITRE IV  DU REGIME POLITIQUE

• CHAPITRE V  DE L’ECONOMIE

• CHAPITRE VI  DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ACTION SOCIALE

• CHAPITRE VII  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• CHAPITRE VIII NOU  DU SENAT

• CHAPITRE IX NOUVEAU  DU CONGRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

• CHAPITRE X NOUVEAU  DU GOUVERNEMENT ROYAL

• CHAPITRE XI NOUVEAU  DU POUVOIR JUDICIAIRE

• CHAPITRE XII NOUVEAU  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• CHAPITRE XIII NOUVEAU   DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

• CHAPITRE XIV NOUVEAU   DU CONGRES NATIONAL

• CHAPITRE XV NOUVEAU (DEUX)  DE L’ORGANE CHARGE DES ELECTIONS

• CHAPITRE XVI NOUVEAU (DEUX)  DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

• CHAPITRE XVII NOUVEAU  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• ANNEXE 1   DRAPEAU NATIONAL

• ANNEXE 2   HYMNE NATIONAL

• ANNEXE 3  ARMOIRIES NATIONALES

• ANNEXE 4   PRESTATION DE SERMENT DU ROI

• ANNEXE 5  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

• ANNEXE 6  PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER MINISTRE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

• ANNEXE 7  PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU SENAT

• COMMISSION PERMANENTE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION

• LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS NATIONALES

LOI CONSTITUTIONNELLE ADDITIVE
VISANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER
DES INSTITUTIONS NATIONALES

• Article 1^er.
•         Cette loi constitutionnelle a pour but d'assurer dans toutes les circonstances le bon fonctionnement des institutions nationales en respectant les principes de base de la démocratie libérale pluraliste, selon l'état de nécessité.

• Article 2.
•         Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale sous la présidence de son doyen d'âge, avant de commencer ses travaux et après la validation du mandat de chaque membre, peut procéder à l'adoption des textes à caractère constitutionnel ou législatif dans l'objectif visé par l'article 1er précité.

•         Après leur adoption par l'Assemblée Nationale, le doyen d'âge doit immédiatement prendre acte de ces textes conformément à la procédure qui leur est réservée, jusqu'à leur promulgation et entrée en vigueur.

• Article 3. nouveau (un)
•         Au cas où les procédures stipulées aux articles 82 nouveau (un) et 119 nouveau (deux) de la Constitution ne sont pas applicables, l’Assemblée Nationale, sur la proposition du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, peut procéder au vote bloqué pour élire son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et les vice-présidents des Commissions, et en même temps pour accorder la confiance au Gouvernement Royal.

• Article 4. nouveau (un)
•         L’élaboration des listes des candidats à élire et à recevoir le vote de confiance s’organise de la manière suivante :

•         - la liste des candidats à la présidence et vice-présidence de l’Assemblée Nationale ainsi qu’à la présidence et vice-présidence des Commissions spécialisées doit être préparée et proposée par le parti politique ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, puis transmise au doyen d’âge de l’Assemblée Nationale. Le président de l’Assemblée Nationale doit être choisi parmi les membres de l’Assemblée Nationale qui détiennent une seule nationalité khmère.

•         - sur proposition du parti politique ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, le Roi désigne une haute personnalité comme Premier Ministre pour former le Gouvernement Royal. Cette haute personnalité ainsi désignée doit être un député détenant une seule nationalité khmère et choisi parmi les membres du parti ayant la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale. Cette haute personnalité désignée prépare l’attribution des différents postes ministériels au sein du Gouvernement Royal, puis envoie la liste de tous les membres du Gouvernement Royal au doyen d’âge de l’Assemblée Nationale.

•         - le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale doit en urgence et sans délai préparer ces listes et les dresser en une seule liste bloquée, comportant les candidats à la présidence et vice-présidence de l’Assemblée Nationale, à la présidence et vice-présidence de toutes les Commissions spécialisées de l’Assemblée Nationale ainsi qu’aux postes de Premier ministre désigné par le Roi et membres du Gouvernement Royal pour la soumettre au vote de l’Assemblée Nationale. Le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale présidera la réunion de l’Assemblée Nationale pour voter cette liste en urgence.

•         - Le doyen d’âge de l’Assemblée Nationale est le député le plus âgé choisi parmi les membres de l’Assemblée Nationale. Au cas où ce doyen d’âge de l’Assemblée Nationale ne peut pas remplir ses devoirs, la qualité du doyen d’âge de l’Assemblée Nationale doit être confiée aux autres députés par ordre d’âge décroissant.

• Article 5.
•         Aucun débat n'est possible durant le déroulement du vote bloqué ni aucune explication possible après la proclamation du résultat de ce vote.

•         Les membres de l'Assemblée Nationale votent pour ou contre cette liste unique, proposée par son doyen d'âge. Le vote se fait à main levée.

• Article 6. nouveau de la loi constitutionnelle additive
•         Le vote bloqué se fait à la majorité absolue de tous les membres de l'Assemblée Nationale.

•         Au cas où le vote au premier tour n'est pas décisif, la même procédure s'applique aux tours suivants.

• Article 7.
•         Cette loi constitutionnelle additive est déclarée d'urgence et entre en vigueur dès le début de la présente législature.